- \n
- le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t passe \u00e0 60 % (au lieu de 50 %) ;<\/li>\n
- le taux major\u00e9 applicable en cas de remplacement pour maladie ou accident du travail passe \u00e0 80 % (au lieu de 60 %) ;<\/li>\n
- le taux major\u00e9 s\u2019applique aussi en cas d\u2019absence pour suivre une formation professionnelle ;<\/li>\n
- le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t passe de 14 \u00e0 17 jours par an ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb est prolong\u00e9 et profitera aux entreprises disposant d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019une des ann\u00e9es 2022, 2023 ou 2024 ;<\/li>\n
- les redevances vers\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019agence de l\u2019eau sont am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;<\/li>\n
- le forfait forestier est d\u00e9sormais applicable aux b\u00e9n\u00e9fices agricoles provenant de la captation de carbone additionnelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de projets forestiers admis au label \u00ab bas-carbone \u00bb et qui sont mis en \u0153uvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers d\u00e9grad\u00e9s ;<\/li>\n
- les op\u00e9rations effectu\u00e9es par les p\u00eacheurs et armateurs \u00e0 la p\u00eache, \u00e0 l’exception des p\u00eacheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur p\u00eache sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA et il est d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9vu que ces op\u00e9rations ouvrent droit \u00e0 d\u00e9duction dans les m\u00eames conditions que s’ils \u00e9taient soumis \u00e0 la TVA ;<\/li>\n
- l\u2019exon\u00e9ration partielle de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (correspondant \u00e0 la part communale ou intercommunale) dont b\u00e9n\u00e9ficient les parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une association fonci\u00e8re pastorale est prolong\u00e9e pour les impositions de 2024 \u00e0 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
Secteur agricole : les nouveaut\u00e9s sociales<\/h2>\n
Voici les principales mesures \u00e0 retenir :<\/p>\n
- \n
- un nouveau d\u00e9lit de facilitation \u00e0 la fraude sociale est cr\u00e9\u00e9e et vise le fait d\u2019avoir, gratuitement ou moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque, mis \u00e0 disposition d\u2019un chef d\u2019entreprise agricole un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques pour lui permettre de se soustraire \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re sociale ;<\/li>\n
- dor\u00e9navant, en mati\u00e8re de cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant, il est pr\u00e9vu que le travailleur non salari\u00e9 agricole peut cesser son activit\u00e9 professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation de remplacement (dans un d\u00e9lai maximal \u00e0 fixer par d\u00e9cret), \u00e0 compter de la date de naissance effective de l\u2019enfant (comme auparavant) ou \u00e0 compter de la date initialement pr\u00e9vue pour la naissance (ce qui est nouveau) ;<\/li>\n
- les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) \u00e0 hauteur de 50 % du montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res re\u00e7ues au titre d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n
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