Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, la structure int\u00e9ress\u00e9e doit adresser au service des imp\u00f4ts du lieu de situation du bien une d\u00e9claration accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments permettant de justifier du respect des conditions d\u2019application de cet avantage fiscal.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration doit \u00eatre envoy\u00e9e avant le 1er mars de la 1re ann\u00e9e au titre de laquelle l\u2019exon\u00e9ration est applicable.<\/p>\n
Mise \u00e0 disposition de biens par l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n
Les biens mobiliers du domaine priv\u00e9 de l’\u00c9tat peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition d’un service de l’\u00c9tat ou donn\u00e9s en location par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Ces op\u00e9rations de mise \u00e0 disposition ou de location ne peuvent toutefois \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ni \u00e0 titre gratuit, ni \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur locative.<\/p>\n
Par exception, la loi de finances pour 2024 pr\u00e9voit que peuvent toutefois \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s gratuitement la mise \u00e0 disposition, la location ou le pr\u00eat \u00e0 usage :<\/p>\n
- \n
- de biens meubles dont le minist\u00e8re de la D\u00e9fense n’a plus l’emploi, \u00e0 des associations ou \u00e0 des organismes agissant pour la pr\u00e9servation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son arm\u00e9e ;<\/li>\n
- de mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique du vol \u00e0 voile et du parachutisme \u00e0 des associations a\u00e9ronautiques agr\u00e9\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans ces cas, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat doit avoir pour effet de transf\u00e9rer aux associations et aux organismes la responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s par les mat\u00e9riels mis \u00e0 leur disposition, lou\u00e9s ou pr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n
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