Les entreprises d’assurances et de r\u00e9assurances peuvent constituer en franchise d’imp\u00f4t des provisions destin\u00e9es \u00e0 faire face aux charges exceptionnelles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations qui garantissent :<\/p>\n
- \n
- les risques dus \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments naturels ;<\/li>\n
- le risque atomique ;<\/li>\n
- les risques de responsabilit\u00e9 civile dus \u00e0 la pollution ;<\/li>\n
- les risques spatiaux ;<\/li>\n
- les risques li\u00e9s aux attentats, au terrorisme et au transport a\u00e9rien.<\/li>\n<\/ul>\n
La loi de finances pour 2024 ajoute \u00e0 cette liste, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, les risques dus aux atteintes aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication.<\/p>\n
Par ailleurs, elle am\u00e9nage les modalit\u00e9s de calcul de ces provisions.<\/p>\n
Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t<\/strong><\/p>\n
Les agents g\u00e9n\u00e9raux d\u2019assurance exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 titre individuelle b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t \u00e0 raison de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice per\u00e7ue \u00e0 l\u2019occasion de la cessation de leur mandat si le contrat de mandat a au moins 5 ans d\u2019anciennet\u00e9 et si l\u2019agent d\u2019assurances vend son entreprise individuelle.<\/p>\n
Cette exon\u00e9ration sera totale si la valeur des \u00e9l\u00e9ments c\u00e9d\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas 500 000 \u20ac et sera partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 \u20ac et 1 M\u20ac.<\/p>\n
Pour les utilisateurs de plateformes web<\/h2>\n
Les plateformes web de mise en relation doivent d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par leurs utilisateurs, administration fiscale qui transmet ensuite ces informations \u00e0 l\u2019administration sociale.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu un renforcement de cette obligation, \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret), permettant de faciliter l\u2019identification de chaque vendeur ou prestataire et les \u00e9changes avec eux.<\/p>\n
Par ailleurs, les travailleurs ind\u00e9pendants qui utilisent ces plateformes pour leur activit\u00e9 peuvent les autoriser \u00e0 r\u00e9aliser, via un mandat, les d\u00e9marches d\u00e9claratives de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les plateformes devront proc\u00e9der, non plus sur la base du volontariat comme c\u2019est le cas actuellement, mais obligatoirement, chaque mois, aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la d\u00e9claration du montant du chiffre d\u2019affaires et \/ ou des recettes r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019utilisateur ;<\/li>\n
- \u00e0 la d\u00e9claration et au versement, pour le compte de chaque utilisateur, des sommes pr\u00e9compt\u00e9es (cotisations et contributions sociales, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, versement lib\u00e9ratoire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les entreprises de services \u00e0 la personne<\/h2>\n
Avantages fiscaux et sociaux<\/strong><\/p>\n
Les entreprises qui exercent \u00e0 titre exclusif une activit\u00e9 de services \u00e0 la personne aupr\u00e8s de particuliers peuvent, toutes conditions remplies, faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leurs clients :<\/p>\n
- \n
- du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 10 % ;<\/li>\n
- du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t service \u00e0 la personne ;<\/li>\n
- d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations et contributions patronales.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces avantages sont notamment soumis aux conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- l\u2019entreprise doit exercer une ou plusieurs activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \u00e0 titre exclusif ;<\/li>\n
- elle doit effectuer une d\u00e9claration de son activit\u00e9 aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement.<\/li>\n<\/ul>\n
La condition d\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de services \u00e0 la personne peut faire perdre aux clients d\u2019une structure qui exerce \u00e0 la fois une activit\u00e9 \u00e9ligible et une activit\u00e9 non \u00e9ligible, le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux et sociaux \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n
Une probl\u00e9matique que ne rencontrent pas certaines associations interm\u00e9diaires, communes ou r\u00e9gies de quartiers, qui sont dispens\u00e9es de la condition d\u2019activit\u00e9 exclusive, d\u00e8s lors qu\u2019elles tiennent une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n
Pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, 2 nouveaux cas de dispense de la condition d\u2019activit\u00e9 exclusive de services \u00e0 la personne sont cr\u00e9\u00e9s au profit :<\/p>\n
- \n
- des entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime fiscal \u00ab micro-BIC \u00bb et au \u00ab micro-social \u00bb ;<\/li>\n
- des entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, autrement dit les tr\u00e8s petites entreprises (TPE).<\/li>\n<\/ul>\n
Des pr\u00e9cisions sont encore attendues par d\u00e9cret quant aux modalit\u00e9s d\u2019application de ces dispenses.<\/p>\n
Obligations d\u00e9claratives et de paiement<\/strong><\/p>\n
Il faut par ailleurs noter que la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 am\u00e9nage le dispositif d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de d\u00e9claration et de paiement des organismes de services \u00e0 la personne par les particuliers.<\/p>\n
Pour les entreprises de spectacle<\/h2>\n
Un certain nombre d\u2019avantages fiscaux profitent aux entreprises de spectacle, tout particuli\u00e8rement dans le domaine du cin\u00e9ma, du th\u00e9\u00e2tre, de la musique, de la vid\u00e9o, etc.<\/p>\n
La loi de finances pour 2024 am\u00e9nage et reporte la fin programm\u00e9e d\u2019un certain nombre de dispositifs, et notamment les suivants :<\/p>\n
- \n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t musique est prolong\u00e9 de 2 ans et prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2027 ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des cr\u00e9ateurs de jeux vid\u00e9o prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2026 ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses de production de spectacles vivants est am\u00e9nag\u00e9 (notamment s\u2019agissant de la jauge des concerts) et prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2027 ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales d\u2019\u0153uvres dramatiques prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2027 et est ouvert, d\u00e9sormais, aux repr\u00e9sentations de cirque ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses d\u2019\u00e9dition d\u2019\u0153uvres musicales est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 ;<\/li>\n
- le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses de production d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles est prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, une taxe sp\u00e9ciale est cr\u00e9\u00e9e sur la mise \u00e0 disposition du public d\u2019un service offrant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des enregistrements phonographiques ou vid\u00e9omusicaux \u00e0 la demande.<\/p>\n
Notez, en outre, que les billets d\u2019entr\u00e9e aux comp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 la TVA au taux r\u00e9duit de 5,5 % (au lieu de 20 %), comme pour les spectacles tels que les concerts, les repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales, etc.<\/p>\n
Notez enfin que l\u2019exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises dont b\u00e9n\u00e9ficient les auteurs d\u2019\u0153uvres \u00e9crites est \u00e9tendue, \u00e0 compter du 1er janvier 2024 :<\/p>\n
- \n
- aux auteurs d\u2019\u0153uvres graphiques et plastiques, qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime social des artistes-auteurs ;<\/li>\n
- aux auteurs d\u2019\u0153uvres litt\u00e9raires et dramatiques, musicales et chor\u00e9graphiques, audiovisuelles et cin\u00e9matographiques, photographiques ;<\/li>\n
- aux auteurs et compositeurs de musique ;<\/li>\n
- aux coauteurs d\u2019\u0153uvres audiovisuelles r\u00e9alis\u00e9es en collaboration ;<\/li>\n
- aux auteurs d\u2019\u0153uvres radiophoniques.<\/li>\n<\/ul>\n
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