Lorsqu\u2019un tel contrat est pourtant sign\u00e9, le juge vient \u00e9carter les stipulations qui, par exemple, rendent extr\u00eamement difficile sa r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.<\/p>\n
D\u2019ailleurs, c\u2019est en raison de cette r\u00e8gle qu\u2019il est impossible de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec une dur\u00e9e de plus de 99 ans. Les futurs associ\u00e9s pourront choisir de la renouveler (dans quasiment un si\u00e8cle), mais il ne pourra pas \u00eatre stipul\u00e9 une dur\u00e9e plus longue.<\/p>\n
Bien entendu, une dur\u00e9e anormalement longue pour une personne physique n\u2019est pas la m\u00eame que pour une personne morale.<\/p>\n
Ce point a justement \u00e9t\u00e9 soumis au juge dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Une union de syndicats professionnels de l\u2019industrie nautique s\u2019est donn\u00e9e pour mission de d\u00e9fendre et de promouvoir les m\u00e9tiers de ce milieu. Pour cela, elle organise, notamment, 2 salons annuels. Ou plut\u00f4t elle fait organiser par une soci\u00e9t\u00e9 ces 2 \u00e9v\u00e8nements. Leur partenariat est d\u2019ailleurs fix\u00e9 dans un contrat pour une dur\u00e9e de 10 ans.<\/p>\n
Mais en raison de d\u00e9saccords, l\u2019union de syndicats d\u00e9cide de rompre le contrat au bout de 5 ans. \u00ab D\u2019accord \u00bb, acte la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle \u00e0 l\u2019union que leurs relations ne se terminent pas pour autant.<\/p>\n
Une clause du contrat pr\u00e9voit, en effet, qu\u2019en cas de r\u00e9siliation par l\u2019union des syndicats, la soci\u00e9t\u00e9 pourra exploiter un des 2 salons pendant une p\u00e9riode de 20 ans, plus le temps d\u2019ex\u00e9cution restant si le contrat s\u2019\u00e9tait poursuivi. En \u00e9change, la soci\u00e9t\u00e9 paiera une redevance annuelle \u00e0 l\u2019union des syndicats.<\/p>\n
Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 exploitera le salon pendant\u2026 25 ans ! Une situation intol\u00e9rable aux yeux de l\u2019union des syndicats.<\/p>\n
\u00ab Engagement perp\u00e9tuel ! \u00bb, d\u00e9nonce cette derni\u00e8re, qui r\u00e9clame que soit \u00e9cart\u00e9e cette clause aux cons\u00e9quences beaucoup trop graves.<\/p>\n
Le salon en question est, en effet, le plus important de l\u2019union des syndicats. C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement qu\u2019elle peut promouvoir ses int\u00e9r\u00eats et ceux de ses adh\u00e9rents. Perdre sa ma\u00eetrise pendant 25 ans entra\u00eenerait des cons\u00e9quences tellement importantes que cette concession est assimilable \u00e0 une clause perp\u00e9tuelle l\u2019emp\u00eachant d\u2019utiliser son droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n
Une vision de la situation qui n\u2019est pas partag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. D\u2019abord, 25 ann\u00e9es sur l\u2019\u00e9chelle des personnes morales, ce n\u2019est pas un engagement perp\u00e9tuel. Ensuite, l\u2019union des syndicats touche 5 % du chiffre d\u2019affaires du salon ainsi exploit\u00e9 sans avoir \u00e0 participer \u00e0 son organisation. Enfin, il lui reste toujours le 2nd salon pour promouvoir ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Une analyse que partage le juge ! La lecture globale du contrat permet de voir que l\u2019union des syndicats avait la possibilit\u00e9 de sortir du contrat sans cette concession, en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des prestations. Autrement dit, elle n\u2019\u00e9tait pas \u00ab coinc\u00e9e \u00bb dans un contrat.<\/p>\n
De plus, la pr\u00e9sence d\u2019une redevance annuelle, qui augmente chaque ann\u00e9e, d\u00e9montre que les cons\u00e9quences ne sont pas d\u2019une gravit\u00e9 telle que le contrat devrait \u00eatre vu comme un engagement perp\u00e9tuel.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 peut donc exploiter ce salon pendant encore quelques ann\u00e9es !<\/p>\n
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