Si cette proc\u00e9dure est tr\u00e8s efficace pour lutter contre les contrefa\u00e7ons, elle peut aussi entra\u00eener des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes pour l\u2019entreprise faisant l\u2019objet de la saisie-contrefa\u00e7on. Par exemple, dans le cas d\u2019une saisie r\u00e9elle, elle peut aboutir \u00e0 une cessation de fait de l\u2019activit\u00e9, le temps que le jugement soit prononc\u00e9.<\/p>\n
Forte de cette saisie-contrefa\u00e7on, la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00eatements se rend devant le juge et demande que l\u2019entreprise vendant les chaussures de tennis soit condamn\u00e9e pour atteinte \u00e0 sa marque, contrefa\u00e7on et concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n
L\u2019entreprise se d\u00e9fend et conteste directement la saisie-contrefa\u00e7on men\u00e9e \u00e0 son encontre qu\u2019elle estime d\u00e9loyale. Pourquoi ? Parce que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est bien gard\u00e9e d\u2019\u00e9voquer 2-3 \u00e9l\u00e9ments\u2026<\/p>\n
Des informations qui n\u2019avaient pas besoin d\u2019\u00eatre indiqu\u00e9es dans sa demande de saisie-contrefa\u00e7on, r\u00e9pond la soci\u00e9t\u00e9 ! \u00ab Vraiment ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne l\u2019entreprise pour qui, au contraire, ces informations ont toutes leur place.<\/p>\n
L\u2019entreprise rappelle que le d\u00e9cor appos\u00e9 sur les chaussures a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une opposition entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00eatements de sport. L\u2019entreprise avait en effet demand\u00e9 l\u2019enregistrement de cet \u00e9l\u00e9ment comme sa propre marque figurative, enregistrement auquel s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00eatements qui y voyait une imitation de sa propre marque.<\/p>\n
L\u2019administration comp\u00e9tente pour l\u2019enregistrement, ayant exclu toute imitation et donc tout risque de confusion, a bien enregistr\u00e9 la marque de l\u2019entreprise. Cette information importante n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 transmise au juge par la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00eatements dans sa demande de saisie-contrefa\u00e7on, ce qui caract\u00e9rise, selon l\u2019entreprise adversaire, un comportement d\u00e9loyal.<\/p>\n
\u00ab Pas du tout ! \u00bb, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00eatements. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision administrative qui ne lie pas le juge. De plus, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le titulaire d\u2019une marque justifie sa qualit\u00e9 \u00e0 agir en contrefa\u00e7on et pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de preuve raisonnablement accessibles pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou qu’une telle atteinte est imminente, il est en droit d\u2019obtenir une saisie-contrefa\u00e7on.<\/p>\n
Ici, la soci\u00e9t\u00e9 a bien donn\u00e9 toutes les informations n\u00e9cessaires au juge.<\/p>\n
Mais ce dernier n\u2019est pas convaincu, et rappelle que toute demande doit \u00eatre faite de mani\u00e8re loyale en donnant les informations pouvant influer sa d\u00e9cision. Cela est d\u2019autant plus vrai pour une saisie-contrefa\u00e7on, au regard des cons\u00e9quences importantes qu\u2019elle peut avoir !<\/p>\n
Quand bien m\u00eame la d\u00e9cision administrative de rejet de l\u2019opposition \u00e0 enregistrement ne lie pas le juge, la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00eatements aurait d\u00fb l\u2019en informer afin de lui permettre d\u2019avoir une vision globale des tenants et des aboutissants de ce litige.<\/p>\n
Ne l\u2019ayant pas fait, la soci\u00e9t\u00e9 a eu un comportement d\u00e9loyal. Par cons\u00e9quent, le proc\u00e8s-verbal de la saisie-contrefa\u00e7on est annul\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas l\u2019utiliser contre son adversaire !<\/p>\n
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