Fichier SIRENE : quelles donn\u00e9es ?<\/p>\n
Plusieurs types de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont vocation \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s dans le fichier SIRENE :<\/p>\n
- \n
- pour les personnes physiques : les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’\u00e9tat civil et \u00e0 l’identification du propri\u00e9taire, du locataire, du loueur du navire, des membres d’\u00e9quipage et de toute personne \u00e0 bord ;<\/li>\n
- pour les personnes morales : les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’identification du propri\u00e9taire, du locataire ou du loueur du navire ;<\/li>\n
- les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soup\u00e7onn\u00e9es d’en avoir commis une ;<\/li>\n
- les donn\u00e9es relatives \u00e0 la distinction des cat\u00e9gories de personnes suivantes :\n
- \n
- les personnes \u00e0 l’\u00e9gard desquelles il existe des motifs s\u00e9rieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction p\u00e9nale ;<\/li>\n
- les personnes reconnues coupables d’une infraction p\u00e9nale ;<\/li>\n
- les victimes d’une infraction p\u00e9nale ou les personnes \u00e0 l’\u00e9gard desquelles certains faits portent \u00e0 croire qu’elles pourraient \u00eatre victimes d’une infraction p\u00e9nale ;<\/li>\n
- les tiers \u00e0 une infraction p\u00e9nale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- les donn\u00e9es relatives \u00e0 la localisation et aux caract\u00e9ristiques du navire ;<\/li>\n
- les donn\u00e9es relatives aux contr\u00f4les, y compris les donn\u00e9es relatives \u00e0 des condamnations p\u00e9nales et \u00e0 des infractions.<\/li>\n<\/ul>\n
Fichier SIRENE : combien de temps sont conserv\u00e9es les donn\u00e9es ?<\/p>\n
Par principe, les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pour 5 ans \u00e0 compter de leur int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de traitement. Ce d\u00e9lai est allong\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans pour :<\/p>\n
- \n
- les donn\u00e9es relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es, ainsi que celles relatives au propri\u00e9taire, au locataire ou au loueur de ce navire, \u00e0 ses membres d’\u00e9quipage et \u00e0 toute personne \u00e0 bord, \u00e0 partir de la date de notification de l’infraction ;<\/li>\n
- les donn\u00e9es relatives aux navires assortis d’une conduite \u00e0 tenir dans l’application, ainsi que celles relatives au propri\u00e9taire, au locataire ou au loueur de ce navire, \u00e0 ses membres d’\u00e9quipage et \u00e0 toute personne \u00e0 bord, \u00e0 partir de l’int\u00e9gration de la premi\u00e8re conduite \u00e0 tenir dans le syst\u00e8me.<\/li>\n<\/ul>\n
Fichier SIRENE : qui peut le consulter ?<\/p>\n
Seuls les agents de la DGDDI sp\u00e9cialement habilit\u00e9s par leur chef de service ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations, dans la limite du besoin de leurs missions.<\/p>\n
Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, et d’effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date et l’heure de l’op\u00e9ration, ainsi que le destinataire des informations en cas de consultation et de communication.<\/p>\n
Cet \u00ab historique \u00bb est, quant \u00e0 lui, conserv\u00e9 un an.<\/p>\n
Fichier SIRENE : quelles garanties ?<\/p>\n
Les droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et de limitation des donn\u00e9es s’exercent aupr\u00e8s du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la DGDDI.<\/p>\n
Notez que, comme ces informations sont utilis\u00e9es dans le cadre de la lutte contre les infractions douani\u00e8res et p\u00e9nales, des restrictions particuli\u00e8res \u00e0 ces droit existent. Ainsi le droit d\u2019opposition, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 de refuser le traitement de ses informations personnelles, n\u2019est pas applicable.<\/p>\n
Retenez enfin qu\u2019une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur le traitement SIRENE est organis\u00e9e par la DGDDI.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Article de la CNIL du 29 mai 2023 : \u00ab La CNIL met en demeure le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie de r\u00e9gulariser un fichier utilis\u00e9 par les douanes \u00bb<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2023 portant cr\u00e9ation par la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects d’un traitement automatis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIRENE \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Article de la CNIL du 29 mai 2023 : \u00ab La CNIL met en demeure le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie de r\u00e9gulariser un fichier utilis\u00e9 par les douanes \u00bb<\/a><\/li>\n
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