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- Arr\u00eats de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2023, nos 22-18295<\/a> et 22-12865<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
Pour rappel, les repr\u00e9sentants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu\u2019elle reprendra une fois immatricul\u00e9e. Pour cela, ils doivent \u00e9crire certaines mentions dans le contrat, sous peine de nullit\u00e9. Une r\u00e8gle qui produit des effets ind\u00e9sirables et sur laquelle le juge a d\u00e9cid\u00e9 de revenir\u2026<\/p>\n
En France, le juge a pour mission d\u2019appliquer la loi. Au fur et \u00e0 mesure des d\u00e9cisions, il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser une r\u00e8gle dans son application concr\u00e8te par les tribunaux. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la \u00ab jurisprudence \u00bb.<\/p>\n
Dans 2 affaires r\u00e9centes, il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adapter la jurisprudence relative \u00e0 la validit\u00e9 du contrat sign\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n
1re affaire<\/p>\n
La propri\u00e9taire d\u2019un local conclue avec 2 hommes un bail commercial. Particularit\u00e9 ici : les 2 hommes signent en leur qualit\u00e9 de \u00ab futurs associ\u00e9s \u00bb pour une soci\u00e9t\u00e9 en cours de formation. Concr\u00e8tement, cela signifie que le locataire du local sera la soci\u00e9t\u00e9 qui est en train d\u2019\u00eatre immatricul\u00e9e.<\/p>\n
En principe, une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019a pas encore la personnalit\u00e9 juridique, c\u2019est-\u00e0-dire dont la formation n\u2019est pas termin\u00e9e, ne peut pas conclure de contrat. Mais par exception, il est possible pour les futurs associ\u00e9s d\u2019en conclure pour le compte de leur soci\u00e9t\u00e9 en formation. On parle alors de \u00ab reprise du contrat \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Pour que cela soit valable, les juges exigent que le contrat stipule express\u00e9ment qu\u2019il est sign\u00e9 \u00ab au nom \u00bb ou \u00ab pour le compte \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 en formation.<\/p>\n
Or ici, comme le fait remarquer la propri\u00e9taire qui veut r\u00e9cup\u00e9rer son local, cette mention manque ! Par cons\u00e9quent, le contrat, qui a \u00e9t\u00e9 conclu par une personne qui n\u2019existait pas encore, serait nul.<\/p>\n
2de affaire<\/p>\n
Un autre propri\u00e9taire conclue avec 2 hommes un bail commercial qui, de la m\u00eame mani\u00e8re, signent le contrat en leur qualit\u00e9 de \u00ab futurs associ\u00e9s \u00bb d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en cours de formation.<\/p>\n
Malheureusement, les 2 hommes voient leurs relations se d\u00e9grader. L\u2019un d\u2019eux d\u00e9cide de faire annuler le bail commercial, dans le cadre de leur m\u00e9sentente.<\/p>\n
Comment ? En faisant appara\u00eetre un d\u00e9tail loin d\u2019\u00eatre anecdotique : ce ne sont pas les 2 hommes qui sont associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, comme c\u2019\u00e9tait initialement pr\u00e9vu, mais 2 autres soci\u00e9t\u00e9s dont chacun est l\u2019associ\u00e9. Autrement dit, les 2 hommes poss\u00e8dent chacun une soci\u00e9t\u00e9 qui sont les associ\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 locataire !<\/p>\n
Or ils ont sign\u00e9 le contrat de bail en qualit\u00e9 de futurs associ\u00e9s, ce qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le cas ! Une raison suffisante, selon l\u2019homme, pour obtenir la nullit\u00e9 du contrat, puisqu\u2019ils n\u2019ont pas agi \u00ab au nom \u00bb ou \u00ab pour le compte \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
S\u2019il applique la solution classique, le juge devrait, dans ces 2 affaires, dire que les contrats sont nuls faute dans le 1er cas de mention obligatoire et dans le 2e cas de stipulation sign\u00e9e par les futurs associ\u00e9s.<\/p>\n
Mais parce que cette r\u00e8gle de mention obligatoire est parfois d\u00e9tourn\u00e9e de son objectif, \u00e0 savoir celui de bien informer les parties sur la situation, le juge d\u00e9cide de revenir dessus et donc de faire un \u00ab revirement de jurisprudence \u00bb.<\/p>\n
Pour \u00e9viter que des personnes n\u2019utilisent cette r\u00e8gle pour se d\u00e9lier d\u2019un contrat dont elles veulent se d\u00e9barrasser, les juges devront \u00e0 pr\u00e9sent regarder les circonstances de la r\u00e9daction du contrat et la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n
Autrement dit, m\u00eame lorsque les mentions \u00ab au nom de \u00bb ou \u00ab pour le compte de \u00bb n\u2019apparaissent pas, si le juge estime que les parties avaient l\u2019intention de conclure un contrat pour une soci\u00e9t\u00e9 en formation, la convention devra \u00eatre jug\u00e9e valable.<\/p>\n
Concernant les 2 affaires, le juge d\u00e9cide de les renvoyer devant la justice afin qu\u2019elles soient tranch\u00e9es avec cette nouvelle ligne.<\/p>\n
La propri\u00e9taire et l\u2019associ\u00e9 malheureux devront donc trouver un autre argument\u2026<\/p>\n
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