{"id":48009,"date":"2023-12-07T00:00:00","date_gmt":"2023-12-06T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/loi-partage-de-la-valeur-renforcement-du-dialogue-social\/"},"modified":"2023-12-07T00:00:00","modified_gmt":"2023-12-06T23:00:00","slug":"loi-partage-de-la-valeur-renforcement-du-dialogue-social","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/loi-partage-de-la-valeur-renforcement-du-dialogue-social\/","title":{"rendered":"Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !"},"content":{"rendered":"

La loi dite \u00ab partage de la valeur \u00bb, publi\u00e9e le 30 novembre 2023, rappelle aux diff\u00e9rentes branches leur obligation d\u2019examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les classifications en tenant compte de l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle femmes \/ hommes, et de pr\u00e9senter le bilan des actions men\u00e9es \u00e0 ce titre. Explications.<\/p>\n

Loi partage de la valeur : dialogue social et mixit\u00e9 professionnelle<\/h2>\n

\u00c0 l\u2019occasion de la publication de la loi dite \u00ab partage de la valeur \u00bb, les obligations qui incombent aux branches sont rappel\u00e9es et de nouvelles obligations sont impos\u00e9es s\u2019agissant de la classification des emplois et de la mixit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

D\u2019abord, la loi rappelle l\u2019obligation faite aux partenaires sociaux d\u2019examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les classifications des emplois en prenant en compte l\u2019objectif d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, elle impose \u00e0 toutes les branches professionnelles qui ne l\u2019auraient pas encore fait d\u2019examiner cette n\u00e9cessit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, cette obligation l\u00e9gale existe d\u00e9j\u00e0 et oblige les partenaires sociaux \u00e0 se r\u00e9interroger tous les 5 ans, au niveau de la branche, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser ces classifications.<\/p>\n

Ensuite, la loi impose d\u00e9sormais aux branches d\u2019\u00e9tablir, avant le 31 d\u00e9cembre 2024, un bilan de l\u2019ensemble des actions men\u00e9es en vue de favoriser la mixit\u00e9 professionnelle et l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes \/ hommes.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons que ce bilan doit n\u00e9cessairement \u00eatre assorti de propositions op\u00e9rationnelles visant l\u2019accompagnement des entreprises relevant de la branche dans la promotion d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des emplois.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n