Si une organisation syndicale est fond\u00e9e \u00e0 agir en justice pour reconna\u00eetre une irr\u00e9gularit\u00e9 commise par l\u2019employeur qui porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, son action ne peut remplacer celle des salari\u00e9s l\u00e9s\u00e9s. Qu\u2019en est-il alors de l\u2019action intent\u00e9e par un syndicat tendant \u00e0 voir reconna\u00eetre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement commise par l\u2019employeur ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n
Un syndicat agit en justice contre un employeur, en consid\u00e9rant que celui-ci a commis une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en d\u00e9cidant d\u2019octroyer une prime de 13e mois \u00e0 certains salari\u00e9s de l\u2019entreprise seulement.<\/p>\n
Une action irrecevable, selon l\u2019employeur. Une in\u00e9galit\u00e9 de traitement suppose que la situation de chaque salari\u00e9 soit compar\u00e9e \u00e0 celle de salari\u00e9s plac\u00e9s dans la m\u00eame situation ou dans une situation \u00e9quivalente.<\/p>\n
D\u00e8s lors, cette action consiste en la revendication d\u2019un droit li\u00e9 \u00e0 la personne du salari\u00e9 et appartient donc \u00e0 ce seul salari\u00e9. Par cons\u00e9quent, ici, parce que l\u2019action intent\u00e9e par le syndicat ne vise pas \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, elle est irrecevable !<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, pour l\u2019organisation syndicale : elle est fond\u00e9e \u00e0 agir en justice puisqu\u2019ici l\u2019employeur a port\u00e9 atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession.<\/p>\n
\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l\u2019action de l\u2019organisation syndicale ne vise pas \u00e0 ce que l\u2019employeur verse cette prime \u00e0 chaque salari\u00e9 individuellement, mais tend \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession, elle est recevable.<\/p>\n
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