Dans une affaire r\u00e9cente, le juge a donn\u00e9 des d\u00e9tails sur l\u2019application de ce principe.<\/p>\n
Dans le cas qui lui \u00e9tait soumis, une soci\u00e9t\u00e9 soutenait qu\u2019une association ne disposait pas de l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, la loi imposant en effet que tout organisme de formation \u00e9tabli sur le territoire national qui dispense, notamment, des formations sur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 l’exploitation d’un d\u00e9bit de boissons doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n
Pour cette raison, elle intente une action sur le fondement de la concurrence d\u00e9loyale pour obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 indique que faute de figurer dans la liste \u00e9tablie par le Gouvernement, la demande de renouvellement de l’agr\u00e9ment litigieux d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019association mise en cause n’est pas au nombre des d\u00e9cisions pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation.<\/p>\n
D\u00e8s lors, l\u2019association n\u2019ayant pas obtenu d\u2019agr\u00e9ment, elle ne pouvait pas dispenser de formation !<\/p>\n
Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
Il n\u2019est pas d\u2019accord avec la soci\u00e9t\u00e9 et rappelle le principe : sauf exception express\u00e9ment pr\u00e9vue par un texte, le silence gard\u00e9 pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut d\u00e9cision d’acceptation.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise ensuite que la liste tenue par le Gouvernement n\u2019est donn\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Par cons\u00e9quent, le fait que la demande de renouvellement de l’agr\u00e9ment litigieux ne figure pas sur cette liste ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.<\/p>\n
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