Une d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s peut-elle tout de m\u00eame constituer un abus de majorit\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge, \u00e0 une question qui vaut 83 000 \u20ac\u2026<\/p>\n
L\u2019associ\u00e9 majoritaire et l\u2019associ\u00e9 minoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 consentent une promesse de cession de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Peu apr\u00e8s, les 2 associ\u00e9s, au cours d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG), votent en faveur d\u2019une prime de 83 000 \u20ac \u00e0 verser \u00e0 l\u2019associ\u00e9 majoritaire, au titre de ses fonctions de dirigeant.<\/p>\n
Quelques mois plus tard, les parts de la soci\u00e9t\u00e9 sont vendues. L\u2019acte de cession fait \u00e9galement mention du fait que l\u2019AG a accord\u00e9 une prime de 83 000 \u20ac \u00e0 celui qui est d\u00e9sormais l\u2019ex-associ\u00e9 majoritaire\u2026<\/p>\n
\u2026 une somme que l\u2019acqu\u00e9reur refuse de payer : pour lui, cette d\u00e9cision est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 prise dans l’unique dessein de favoriser l\u2019associ\u00e9 majoritaire au d\u00e9triment de l\u2019associ\u00e9 minoritaire. Elle est donc constitutive d\u2019un abus de majorit\u00e9\u2026 et m\u00e9rite d\u2019\u00eatre annul\u00e9e !<\/p>\n
Mais pas pour le juge qui rappelle tr\u00e8s clairement qu\u2019une d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des associ\u00e9s ne peut pas \u00eatre constitutive d\u2019un abus de majorit\u00e9. <\/p>\n
L\u2019acqu\u00e9reur doit donc payer la prime de 83 000 \u20ac \u00e0 l\u2019ancien associ\u00e9 majoritaire.<\/p>\n
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