Les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories M et N doivent, par ailleurs, avoir une date de 1re immatriculation ant\u00e9rieure d’au moins 5 ans par rapport \u00e0 la date de conversion.<\/p>\n
Les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie L doivent, quant \u00e0 eux, avoir une date de 1re immatriculation ant\u00e9rieure d’au moins 3 ans.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les cyclomoteurs anciens sans immatriculation sont inclus dans le dispositif et pourront faire l’objet d’une transformation en m\u00eame temps que leur 1re immatriculation, sur pr\u00e9sentation d’une attestation du fabricant du dispositif de conversion \u00e9lectrique certifiant une commercialisation du v\u00e9hicule avant 2004.<\/p>\n
2e nouveaut\u00e9 : la liste des v\u00e9hicules \u00e9ligibles est compl\u00e9t\u00e9e puisque sont ajout\u00e9s :<\/p>\n
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- les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M ou N pr\u00e9vus pour une fonction qui requiert un am\u00e9nagement ou un \u00e9quipement sp\u00e9cifique ;<\/li>\n
- les v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage, \u00e0 savoir ceux dont l’am\u00e9nagement comporte un engin de levage install\u00e9 \u00e0 demeure permettant le remorquage d’un v\u00e9hicule en panne ou accident\u00e9, avec ou sans soul\u00e8vement du train avant ou du train arri\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n
3e nouveaut\u00e9 : l\u2019int\u00e9gration de la d\u00e9finition de \u00ab fabricant \u00bb du dispositif de conversion et d\u2019\u00ab installateur \u00bb.<\/p>\n
Enfin, la nouvelle r\u00e9glementation impose \u00e9galement d\u2019informer l’acheteur sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet serre \u00e9vit\u00e9es, en moyenne, sur 10 ans, par la conversion en \u00e9lectrique du v\u00e9hicule par rapport \u00e0 la poursuite de l’usage de celui-ci en thermique sur la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
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