En 2015, le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par la loi \u00e0 prendre un d\u00e9cret pour pr\u00e9ciser, notamment, les conditions d\u2019acc\u00e8s au registre sp\u00e9cial de publication des mandats de protection future. En 2022, ce d\u00e9cret n\u2019\u00e9tait toujours pas publi\u00e9. Une inaction qu\u2019une f\u00e9d\u00e9ration d\u2019associations de personnes \u00e2g\u00e9es a reproch\u00e9 au Gouvernement\u2026 Pour quel r\u00e9sultat ?<\/p>\n
En 2015, la loi relative \u00e0 l’adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement a autoris\u00e9 le Gouvernement \u00e0 prendre un d\u00e9cret pour pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s et les conditions d\u2019acc\u00e8s au registre sp\u00e9cial sur lequel sont publi\u00e9s les mandats de protection future.<\/p>\n
Pour rappel, le mandat de protection future est un document qui permet \u00e0 une personne de d\u00e9signer \u00e0 l\u2019avance une ou plusieurs personnes qui seront amen\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter le jour o\u00f9 elle ne sera plus capable de pourvoir elle-m\u00eame \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
En 2022, ne voyant toujours rien venir, la f\u00e9d\u00e9ration internationale des associations de personnes \u00e2g\u00e9es a formellement demand\u00e9 au Gouvernement de publier ce d\u00e9cret. Ce qu\u2019il a refus\u00e9\u2026<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, selon la f\u00e9d\u00e9ration : pour elle, entre 2015 et 2022, le Gouvernement a eu tout le temps n\u00e9cessaire pour publier le d\u00e9cret requis. Son inaction de 7 ann\u00e9es est donc fautive\u2026<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste le Gouvernement, qui fait valoir qu\u2019un projet de d\u00e9cret devait \u00eatre publi\u00e9 en 2017, mais que le changement de Gouvernement, \u00e0 la suite des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires, a remis en cause ce projet.<\/p>\n
Par la suite, le nouveau Gouvernement a envisag\u00e9 la mise en place d\u2019un plan de transformation num\u00e9rique devant impacter le mandat de protection future\u2026 qui n\u2019a finalement pas abouti.<\/p>\n
Enfin, une proposition de loi \u00ab portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir en France \u00bb \u00e9tant en cours de discussion au Parlement, il estime qu\u2019il n\u2019est opportun de publier un d\u00e9cret pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9 par ladite proposition de loi.<\/p>\n
Des arguments qui ne convainquent pas le juge : pour lui, en 7 ans, le Gouvernement a eu tout le loisir de publier le d\u00e9cret litigieux.<\/p>\n
Il lui ordonne donc de proc\u00e9der \u00e0 cette publication dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de sa d\u00e9cision !<\/p>\n
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