Apr\u00e8s une succession de contrats de mission au sein d\u2019une entreprise, un plombier est embauch\u00e9 en CDD par cette m\u00eame entreprise\u2026 3 jours seulement apr\u00e8s la fin du dernier contrat, constate le salari\u00e9, qui r\u00e9clame alors une requalification de son CDD en CDI au motif que son employeur n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de carence entre 2 contrats impos\u00e9 par la loi. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Un salari\u00e9 est embauch\u00e9, par une entreprise, en qualit\u00e9 de plombier suivant plusieurs contrats de mission, dont le dernier s\u2019ach\u00e8ve le 6 novembre.<\/p>\n
Le 9 novembre, soit 3 jours plus tard, ce m\u00eame salari\u00e9 est embauch\u00e9 en CDD en qualit\u00e9 de plombier chauffagiste par cette m\u00eame entreprise\u2026\u2026<\/p>\n
Et r\u00e9clame la requalification de son CDD en CDI au motif que le d\u00e9lai de carence entre son dernier contrat de mission et son CDD n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb se d\u00e9fend l\u2019employeur : s\u2019il consent \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de carence entre le dernier contrat de mission et le CDD, il rappelle tout de m\u00eame que la loi ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 de requalification dans ce cas.<\/p>\n
\u00ab Effectivement ! \u00bb conc\u00e8de le juge. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le CDD a \u00e9t\u00e9 conclu au m\u00e9pris du d\u00e9lai de carence, il pr\u00e9cise qu\u2019aucune disposition ne pr\u00e9voit, dans ce cas de figure, la sanction de la requalification en CDI.<\/p>\n
La demande du salari\u00e9 est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n
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