Les produits manufactur\u00e9s et les ressources naturelles peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par le logo \u00ab Indication g\u00e9ographique \u00bb (IG). C\u2019est l\u2019objectif poursuivi par un syndicat d\u00e9fendant \u00ab le linge basque \u00bb. \u00c0 tort, selon une entreprise, pour qui ce produit ne rentre pas dans les crit\u00e8res de l\u2019IG\u2026 Et selon le juge ?<\/p>\n
Pour rappel, depuis la loi du 17 mars 2014, les indications g\u00e9ographiques, initialement r\u00e9serv\u00e9es aux produits naturels, agricoles et viticoles, concernent \u00e9galement les produits manufactur\u00e9s et les ressources naturelles.<\/p>\n
L\u2019objectif ? Mettre en valeur un lieu ou une r\u00e9gion de production ainsi que les qualit\u00e9s caract\u00e9ristiques d\u2019un produit, et toujours mieux informer le consommateur. Sont ainsi prot\u00e9g\u00e9s le granit de Bretagne, la porcelaine de Limoges, le couteau Laguiole, etc.<\/p>\n
Pour obtenir une indication g\u00e9ographique, il faut d\u00e9poser un dossier \u00e0 l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) comprenant, notamment, le cahier des charges du produit d\u00e9fendu. Seul un organisme de d\u00e9fense et de gestion (ODG), prenant la forme d\u2019une association ou d\u2019un syndicat professionnel et repr\u00e9sentant les artisans et entreprises concern\u00e9s, peut d\u00e9poser ce type de demande.<\/p>\n
L\u2019INPI \u00e9tudie ensuite le dossier et prend la d\u00e9cision de l\u2019homologuer ou non. Dans le 1er cas, l\u2019ODG sera charg\u00e9 de d\u00e9fendre et de promouvoir l\u2019indication g\u00e9ographique nouvellement cr\u00e9\u00e9e. En outre, toute entreprise souhaitant se pr\u00e9valoir de l\u2019indication g\u00e9ographique devra se conformer au cahier des charges.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, c\u2019est justement ce parcours d\u2019homologation qu\u2019a entrepris le syndicat de protection du linge basque. Apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 son dossier, le syndicat obtient de l\u2019INPI son homologation et est reconnu comme l\u2019ODG du \u00ab linge basque \u00bb.<\/p>\n
Ce que conteste une entreprise de tissage : selon cette derni\u00e8re, pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 comme une indication g\u00e9ographique, le produit doit avoir une qualit\u00e9, une r\u00e9putation ou d’autres caract\u00e9ristiques telles qu’un savoir-faire traditionnel, pouvant \u00eatre attribu\u00e9es essentiellement \u00e0 une zone g\u00e9ographique, ce qui, ici, ferait d\u00e9faut.<\/p>\n
D\u2019accord, le linge basque est r\u00e9put\u00e9 solide et le territoire a un savoir-faire, mais rien ne le diff\u00e9rencie sp\u00e9cifiquement d\u2019un autre territoire. Il existe, en effet, d\u2019autres endroits d\u00e9tenant de telles comp\u00e9tences et utilisant le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 de fabrication.<\/p>\n
\u00ab Pardon ? \u00bb, s\u2019indigne le syndicat : son cahier des charges a bien mis en avant toute l\u2019histoire de la culture du lin et des ateliers de tissages familiaux de la r\u00e9gion qui remonte au XIXe si\u00e8cle, leur m\u00e9canisation au XXe si\u00e8cle, l\u2019utilisation du coton et la diversification des produits et des couleurs.<\/p>\n
Ce savoir-faire ancestral marque le territoire, perdure toujours et donne au linge basque une r\u00e9putation de qualit\u00e9 et de robustesse : cela vaut bien une indication g\u00e9ographique !<\/p>\n
\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur du syndicat : pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9, un produit doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 par un savoir-faire traditionnel OU une r\u00e9putation qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9s essentiellement \u00e0 sa zone g\u00e9ographique.<\/p>\n
Ces conditions sont, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019entreprise de tissage, alternatives et non cumulatives. Le linge basque sera donc prot\u00e9g\u00e9 par une indication g\u00e9ographique, quand bien m\u00eame son savoir-faire n\u2019est pas exclusivement d\u00e9tenu dans sa r\u00e9gion.<\/p>\n
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