L\u00e0 encore, ces recommandations n\u2019ont pas de valeur contraignante. La France n\u2019a donc pas l\u2019obligation de les appliquer.<\/p>\n
D\u00e9but septembre 2023, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe a publi\u00e9 des recommandations concernant le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, lequel fixe une grille permettant de calculer au mieux l\u2019indemnisation due \u00e0 un salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Quel est son contenu ? Quelle est sa port\u00e9e ?<\/p>\n
Pour rappel, le bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation, dit \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2017. Il d\u00e9termine le montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Un montant, compris entre un minimum et un maximum, qui varie notamment selon l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9guli\u00e8rement, le juge fran\u00e7ais rappelle que si la situation concr\u00e8te du salari\u00e9 licenci\u00e9 peut \u00eatre prise en compte pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui est due, elle ne peut l\u2019\u00eatre que dans les limites du bar\u00e8me.<\/p>\n
En 2022, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux (CEDS), qui contr\u00f4le l\u2019application de la Charte sociale europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 saisi par plusieurs organisations syndicales qui estiment que ce bar\u00e8me est contraire \u00e0 la Charte.<\/p>\n
Le CEDS leur a donn\u00e9 raison, pr\u00e9cisant que les plafonds pr\u00e9vus \u00ab ne sont pas suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime et \u00eatre dissuasifs pour l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n
Pour autant, la d\u00e9cision du CEDS n\u2019a pas de valeur contraignante\u2026 La France n\u2019a donc pas l\u2019obligation de l\u2019appliquer.<\/p>\n
En septembre 2023, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe s\u2019est pench\u00e9 sur la question et a \u00e9mis un certain nombre de recommandations \u00e0 destination de la France. Il lui demande :<\/p>\n
L\u00e0 encore, ces recommandations n\u2019ont pas de valeur contraignante. La France n\u2019a donc pas l\u2019obligation de les appliquer.<\/p>\n
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