Une soci\u00e9t\u00e9 ouvre un compte courant professionnel aupr\u00e8s de sa banque et le fait fonctionner en d\u00e9bit. Une situation qu\u2019accepte un temps la banque, avant de cl\u00f4turer le compte. Mais \u00e9tait-ce une facilit\u00e9 de caisse ou un d\u00e9couvert autoris\u00e9 ? Une question loin d\u2019\u00eatre sans cons\u00e9quence car sa r\u00e9ponse d\u00e9terminera la validit\u00e9 de la cl\u00f4ture\u2026<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 ouvre aupr\u00e8s de sa banque un compte courant professionnel, qu\u2019elle fait fonctionner en d\u00e9bit. Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 utilise le compte courant alors que ce dernier n\u2019est pas assez approvisionn\u00e9. Si la banque accepte ce fonctionnement un temps, elle finit par cl\u00f4turer le compte et r\u00e9clamer \u00e0 sa cliente le remboursement des sommes dues.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 conteste, relevant que la banque n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 60 jours minimum pr\u00e9vu par la loi avant de fermer le compte courant. Sauf que, selon la banque, le cas de la soci\u00e9t\u00e9 ne n\u00e9cessite pas l\u2019application de ce pr\u00e9avis.<\/p>\n
Pour bien comprendre, rappelons qu\u2019il existe 2 types d\u2019avance en compte qu\u2019une banque peut consentir, c\u2019est-\u00e0-dire 2 mani\u00e8res pour elle de faire fonctionner le compte d\u2019un client en n\u00e9gatif : la facilit\u00e9 de caisse et le d\u00e9couvert.<\/p>\n
La facilit\u00e9 de caisse est un concours bancaire ponctuel, temporaire, sur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte. Elle consiste, pour une entreprise, \u00e0 faire fonctionner son compte en d\u00e9bit sur quelques jours, par exemple pour attendre une entr\u00e9e d\u2019argent imminente.<\/p>\n
Le d\u00e9couvert fonctionne sur le m\u00eame principe : le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut faire fonctionner son compte en d\u00e9bit. \u00c0 la diff\u00e9rence de la facilit\u00e9 de caisse, le d\u00e9couvert est consenti par la banque pour une p\u00e9riode plus longue (plusieurs mois par exemple). Il prend la forme d\u2019un contrat qui peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Il existe une diff\u00e9rence tr\u00e8s importante entre les 2 : la banque peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 une facilit\u00e9 de caisse, sans formalit\u00e9, alors qu\u2019avec le d\u00e9couvert, elle doit notifier son client de son intention de mettre fin au contrat et lui laisser un d\u00e9lai minimum de 60 jours.<\/p>\n
Dans cette affaire, c\u2019est tout le n\u0153ud du probl\u00e8me. Selon l\u2019entreprise, parce que le fonctionnement en d\u00e9bit de son compte courant durait depuis 6 mois, il ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9 de temporaire et ponctuel et, donc, de facilit\u00e9 de caisse. Il s\u2019agissait d\u2019un d\u00e9couvert autoris\u00e9, ce qui obligeait la banque, pour y mettre fin, \u00e0 respecter le pr\u00e9avis de 60 jours.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, se d\u00e9fend la banque : certes, les d\u00e9bits se sont \u00e9tal\u00e9s sur 6 mois, mais ils se sont surtout concentr\u00e9s sur 2 mois, p\u00e9riode durant laquelle la banque et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient en n\u00e9gociation pour mettre en place un pr\u00eat, afin de mettre fin \u00e0 cette situation. Il s\u2019agissait donc de facilit\u00e9s de caisse consenties le temps du montage et du d\u00e9blocage du cr\u00e9dit.<\/p>\n
De plus, la banque n\u2019a jamais donn\u00e9 son accord express \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour un d\u00e9couvert, comme le d\u00e9montre les relev\u00e9s de compte qui mentionnent, d\u00e8s le d\u00e9but des d\u00e9bits, des frais de notification, de rejet et d\u2019envoi de lettre d\u2019information avant rejet, d\u00e9montrant bien que la situation n\u2019\u00e9tait pas accept\u00e9e.<\/p>\n
Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui convainquent le juge : il en r\u00e9sulte que la banque n\u2019a pas consenti de d\u00e9couvert autoris\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, aucun d\u00e9lai de 60 jours n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire pour mettre fin \u00e0 ce concours bancaire.<\/p>\n
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