Parfois, le d\u00e9part \u00e0 la retraite volontaire d\u2019un salari\u00e9 peut \u00eatre requalifi\u00e9 en licenciement irr\u00e9gulier par les juges. Mais qu\u2019en est-il lorsque dans la lettre notifiant son d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite, le salari\u00e9 ne formule aucun grief contre son employeur ? A-t-il une chance d\u2019obtenir cette requalification ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n
Un salari\u00e9 habituellement li\u00e9 par plusieurs contrats de mission \u00e0 une entreprise utilisatrice fait conna\u00eetre \u00e0 son employeur, par courrier, son souhait de partir \u00e0 la retraite avant le terme pr\u00e9vu.<\/p>\n
Apr\u00e8s son d\u00e9part, il obtient du juge la requalification de l\u2019ensemble de ses contrats de mission en un seul CDI et, par la m\u00eame occasion, lui demande de consid\u00e9rer que la rupture de son contrat de travail proc\u00e8de d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et non d\u2019un d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Il consid\u00e8re, en effet, qu\u2019il n\u2019a fait valoir ses droits \u00e0 la retraite que post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture de son contrat. En d\u2019autres termes, son contrat a \u00e9t\u00e9 rompu avant le terme normalement pr\u00e9vu et sans respecter la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la rupture de son contrat est en r\u00e9alit\u00e9 due \u00e0 un licenciement irr\u00e9gulier d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019employeur : dans la lettre notifiant son d\u00e9part \u00e0 la retraite, le salari\u00e9 ne mentionne, \u00e0 son \u00e9gard, aucun reproche qui aurait motiv\u00e9 son d\u00e9part avant le terme normal du contrat de mission.<\/p>\n
Ce que constate aussi le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
D\u00e8s lors que le salari\u00e9 indique clairement et sans \u00e9quivoque qu\u2019il souhaite partir \u00e0 la retraite sans imputer le moindre manquement \u00e0 son employeur, il ne peut pas ensuite se pr\u00e9valoir d\u2019une rupture du contrat aux torts exclusifs de l\u2019employeur.<\/p>\n
Le contrat de travail s\u2019est donc achev\u00e9 au jour de la notification par le salari\u00e9 de son souhait clair et non \u00e9quivoque de partir \u00e0 la retraite.<\/p>\n
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