{"id":42976,"date":"2023-10-06T00:00:00","date_gmt":"2023-10-05T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/representant-dune-societe-agent-commercial-gare-a-la-confusion\/"},"modified":"2023-10-06T00:00:00","modified_gmt":"2023-10-05T22:00:00","slug":"representant-dune-societe-agent-commercial-gare-a-la-confusion","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/representant-dune-societe-agent-commercial-gare-a-la-confusion\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agent commercial : gare \u00e0 la confusion !"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 conclut avec une entreprise un contrat d\u2019agence pour distribuer ses articles de ski. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 agent commercial r\u00e9clame \u00e0 l\u2019entreprise l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de fin de contrat. \u00ab Une demande faite en votre nom propre \u00bb, remarque l\u2019entreprise, qui refuse de payer. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n

Indemnit\u00e9s : pour l\u2019agent commercial et rien que pour l\u2019agent commercial !<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 conclut avec une entreprise un contrat d\u2019agence pour distribuer ses articles de ski.<\/p>\n

Pour rappel, dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019agence, une entreprise charge une personne, appel\u00e9e agent commercial, de vendre, de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, ses produits et \/ ou ses services. En principe, lorsque le contrat prend fin, l\u2019agent commercial a le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de fin de contrat.<\/p>\n

Dans cette affaire, le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 agent commercial r\u00e9silie le contrat aux torts exclusifs de l\u2019entreprise fournisseuse et lui r\u00e9clame le paiement de son indemnit\u00e9 de fin de contrat.<\/p>\n

\u00ab VOTRE indemnit\u00e9 ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne l\u2019entreprise qui soul\u00e8ve un fait important : son agent commercial \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 et non pas son repr\u00e9sentant. De sorte, si une indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e, ce n\u2019est certainement pas au repr\u00e9sentant de l\u2019agent commercial\u2026<\/p>\n

\u00ab Vrai ! \u00bb, confirme le juge : l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de fin de contrat est r\u00e9serv\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019agent commercial, qui est ici la soci\u00e9t\u00e9 et non son repr\u00e9sentant.<\/p>\n

Comme ce dernier a agi non pas en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant mais en son nom propre pour faire la demande, l\u2019entreprise fournisseuse n\u2019a pas \u00e0 lui verser d\u2019indemnit\u00e9\u2026<\/p>\n

Sources : <\/p>\n