Le plus souvent, lorsque la conformit\u00e9 au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) est mentionn\u00e9e, c\u2019est pour \u00e9voquer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients des professionnels. Pourtant, ils ne sont pas les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection offerte par le r\u00e8glement. Les salari\u00e9s des entreprises le sont aussi, ce que la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) rappelle par une d\u00e9cision r\u00e9cente\u2026<\/p>\n
La Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est l\u2019autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e en France de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des particuliers en s\u2019assurant de la bonne application des r\u00e9glementations, telles que le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) ou la loi informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n
Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la CNIL rappelle que les entreprises doivent apporter un soin tout particulier aux donn\u00e9es personnelles de leurs clients, mais \u00e9galement de leurs salari\u00e9s.<\/p>\n
Dans cette affaire, la commission a \u00e9t\u00e9 saisie par le salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fret a\u00e9rien concernant une proc\u00e9dure de recrutement interne \u00e0 l\u2019occasion de laquelle une collecte de donn\u00e9es personnelles a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n
Au cours du contr\u00f4le, la CNIL a mis en \u00e9vidence plusieurs manquements, notamment une collecte de donn\u00e9es excessive. La soci\u00e9t\u00e9 posait en effet des questions aux salari\u00e9s concernant les membres de leur famille\u2026 Des informations sans lien avec le recrutement qui contrevenaient donc au principe de minimisation des donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n
De plus, la collecte de donn\u00e9es sensibles a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence, du fait de questions relatives, notamment, \u00e0 des donn\u00e9es biom\u00e9triques, \u00e0 l\u2019appartenance ethnique, ou \u00e0 l\u2019affiliation politique.<\/p>\n
Une situation d\u2019autant plus aggrav\u00e9e lorsque la CNIL demande \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de lui fournir une traduction du formulaire de collecte communiqu\u00e9 aux salari\u00e9s, celui-ci \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 en chinois.<\/p>\n
La CNIL faisant proc\u00e9der de son cot\u00e9 \u00e0 une traduction s\u2019aper\u00e7oit que le document traduit fourni par la soci\u00e9t\u00e9 omettait certaines des questions les plus sensibles. Ce qui a conduit la commission \u00e0 alourdir la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour manquement \u00e0 son obligation de coop\u00e9ration.<\/p>\n
Pour l\u2019ensemble de ces faits, une amende d\u2019un montant de 200 000 \u20ac est prononc\u00e9e.<\/p>\n
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