Dans quelle mesure l\u2019employeur peut-il tenir compte des heures non-travaill\u00e9es par le salari\u00e9 en temps partiel th\u00e9rapeutique pour r\u00e9duire son droit \u00e0 la prime de participation ? Commet-il alors une discrimination en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ? Pr\u00e9cision du juge.<\/p>\n
Pour rappel, la participation est un dispositif mis en place par accord collectif permettant de garantir la redistribution des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019entreprise aux salari\u00e9s.<\/p>\n
Le partage des sommes dues au titre de la participation peut notamment \u00eatre calcul\u00e9 sur la base des heures de travail r\u00e9alis\u00e9es par les salari\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019accord instituant ce dispositif.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, apr\u00e8s un accident du travail, une salari\u00e9e reprend son poste dans le cadre d\u2019un temps partiel th\u00e9rapeutique.<\/p>\n
Quelques temps plus tard, elle touche une somme au titre de la participation, qu\u2019elle estime insuffisante\u2026Selon elle en effet, le montant vers\u00e9 ne tient compte que des heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du temps partiel (donc du salaire qui y \u00e9tait attach\u00e9), ce qui conduit \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement l\u2019enveloppe qui lui revient\u2026<\/p>\n
Une discrimination fond\u00e9e sur son \u00e9tat de sant\u00e9, estime-t-elle, qui la conduit \u00e0 attaquer son employeur en justice !<\/p>\n
Ce dernier se d\u00e9fend : selon les termes de l\u2019accord de participation en vigueur dans l\u2019entreprise, seules les heures de travail effectif (ou assimil\u00e9es comme telles) doivent \u00eatre prises en compte pour le calcul des droits \u00e0 la participation de chacun des salari\u00e9s.<\/p>\n
Or cet accord ne pr\u00e9voit pas l\u2019assimilation des heures non-travaill\u00e9es en raison du mi-temps th\u00e9rapeutique \u00e0 des heures de travail effectif !<\/p>\n
Il est donc en droit de ne prendre en compte que les heures de travail effectivement r\u00e9alis\u00e9es\u2026<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge, qui donne raison \u00e0 la salari\u00e9e : aucun salari\u00e9 ne peut faire l\u2019objet d\u2019une mesure discriminatoire en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
Se faisant, le juge rappelle qu\u2019ind\u00e9pendamment des termes de l\u2019accord collectif, en cas de temps partiel th\u00e9rapeutique, l\u2019ensemble de la p\u00e9riode concern\u00e9e doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif pour le calcul des droits individuels \u00e0 la participation.<\/p>\n
En d\u00e9finitive et pour \u00e9viter tout risque de discrimination salariale, le salaire ou le temps de travail de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la somme revenant au salari\u00e9 au titre de la participation est celui per\u00e7u avant le mi-temps th\u00e9rapeutique et l\u2019arr\u00eat maladie qui le pr\u00e9c\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Reste \u00e0 savoir si cette d\u00e9cision s\u2019appliquerait en mati\u00e8re de calcul des droits \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement ou encore au mi-temps th\u00e9rapeutique prescrit \u00e0 la suite d\u2019une maladie. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
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