Lorsqu\u2019un cr\u00e9dit en compte courant \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (comme un d\u00e9couvert bancaire autoris\u00e9) est reconduit, il se transforme en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Mais lorsque la banque notifie sa r\u00e9siliation apr\u00e8s le respect d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours, donnant ainsi un \u00ab terme \u00bb au contrat, celui-ci redevient-il \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ? Une question pos\u00e9e au juge, dont la r\u00e9ponse peut changer beaucoup de choses\u2026<\/p>\n
Une banque ouvre un cr\u00e9dit en compte courant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire un cr\u00e9dit qui prend la forme d\u2019un d\u00e9couvert autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 24 mois. Ce cr\u00e9dit est, \u00e0 l\u2019expiration des 24 mois, tacitement reconduit, ce qui a pour cons\u00e9quence de faire \u00e9voluer le contrat d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en un contrat d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Quelque temps apr\u00e8s, la banque d\u00e9cide de mettre fin au contrat. Pour cela, comme la loi le pr\u00e9voit, elle notifie par \u00e9crit sa cliente en indiquant que son concours bancaire prendra fin apr\u00e8s un d\u00e9lai de 60 jours.<\/p>\n
Mais durant le pr\u00e9avis, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe le plafond du d\u00e9couvert autoris\u00e9 par le contrat\u2026 La banque lui envoie donc un 2nd courrier indiquant que, conform\u00e9ment \u00e0 une clause de leur contrat, elle prononce la d\u00e9ch\u00e9ance du terme du cr\u00e9dit en compte courant. Autrement dit, la banque met fin imm\u00e9diatement au cr\u00e9dit et exige le remboursement des sommes dues par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Mais, comme le fait remarquer cette derni\u00e8re, pour prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme d\u2019un contrat, encore faut-il que ledit contrat ait\u2026 un terme ! Autrement dit, encore faut-il qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Or ici, le cr\u00e9dit en compte courant est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : il ne poss\u00e8de pas de terme fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Pour y mettre fin, il faut, comme la banque avait commenc\u00e9 \u00e0 le faire, respecter un pr\u00e9avis de 60 jours minimum. Et ici, la banque n\u2019a finalement pas respect\u00e9 ce pr\u00e9avis\u2026<\/p>\n
\u00ab Inutile ! \u00bb, se d\u00e9fend la banque, qui d\u00e9taille la chronologie du contrat. Initialement, elle a sign\u00e9 avec sa cliente un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 24 mois. Ce contrat poss\u00e9dait une clause de d\u00e9ch\u00e9ance du terme en cas de non-respect du contrat par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. Lorsque le terme des 24 mois est arriv\u00e9, le contrat a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Et lorsque la banque a notifi\u00e9 le pr\u00e9avis de 60 jours, le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e se serait \u00ab m\u00e9tamorphos\u00e9 \u00bb, selon ses propres termes, en un petit contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec les m\u00eames clauses que le contrat initial de 24 mois.<\/p>\n
Cons\u00e9quence : parce que la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9pass\u00e9 durant ces 60 jours le plafond autoris\u00e9 du d\u00e9couvert, la banque a tout \u00e0 fait le droit de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme\u2026<\/p>\n
\u00ab Aucune transformation \u00bb, tranche le juge qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le pr\u00e9avis de 60 jours ne \u00ab m\u00e9tamorphose \u00bb pas le concours de la banque \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en concours \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u2026 Le respect de ce d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi est donc bien la seule mani\u00e8re d\u2019y mettre fin !<\/p>\n
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