Une soci\u00e9t\u00e9, charg\u00e9e d\u2019un chantier, est condamn\u00e9e p\u00e9nalement pour d\u00e9faut d\u2019homologation d\u2019un sous-traitant\u2026 Et pour sous-traitance fictive\u2026 Des condamnations incompatibles l\u2019une avec l\u2019autre, selon la soci\u00e9t\u00e9, pour qui il convient de faire un choix. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
R\u00e9cemment les juges ont eu \u00e0 connaitre d\u2019une affaire permettant de voir d\u2019un \u0153il nouveau l\u2019obligation d\u2019homologation d\u2019un sous-traitant.<\/p>\n
Pour rappel, lorsqu\u2019un professionnel est mandat\u00e9 par un ma\u00eetre d\u2019ouvrage pour la r\u00e9alisation d\u2019un contrat, il doit soumettre \u00e0 l\u2019homologation de celui-ci tout projet de sous-traitance. Le fait de faire intervenir un professionnel tiers sans accomplir cette formalit\u00e9 pr\u00e9alable peut entrainer une condamnation \u00e0 une amende pouvant s\u2019\u00e9lever \u00e0 7 500 \u20ac.<\/p>\n
Dans cette affaire, lors de plusieurs contr\u00f4les sur un m\u00eame chantier, des agents de la Direction r\u00e9gionale de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) ont constat\u00e9 que les personnes travaillant sur le chantier \u00e9taient toutes salari\u00e9es d\u2019une entreprise, tiers au contrat, bas\u00e9e au Portugal.<\/p>\n
Tout cela, sans que le maitre d\u2019ouvrage n\u2019en soit averti\u2026<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du chantier est donc condamn\u00e9e pour ne pas avoir demand\u00e9 l\u2019autorisation du ma\u00eetre d\u2019ouvrage avant de faire appel \u00e0 un sous-traitant. Mais \u00e7a n\u2019est pas tout\u2026<\/p>\n
En parall\u00e8le, en effet, la soci\u00e9t\u00e9 est condamn\u00e9e pour divers manquements au droit du travail. Des manquements, qui selon les juges, font que les travailleurs portugais doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e du chantier qui aurait organis\u00e9 elle-m\u00eame une situation de sous-traitance fictive.<\/p>\n
C\u2019en est trop pour la soci\u00e9t\u00e9 qui conteste. Selon elle, il n\u2019est pas possible de la condamner pour une situation de sous-traitance fictive, tout en lui reprochant de ne pas avoir obtenu l\u2019accord du maitre d\u2019ouvrage concernant la sous-traitance.<\/p>\n
Ce que les juges doivent reconna\u00eetre. Les deux condamnations ne sont pas compatibles et celle concernant l\u2019homologation du sous-traitant doit \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n
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