Apr\u00e8s avoir obtenu la requalification d\u2019une collaboration en contrat de travail, une salari\u00e9e r\u00e9clame \u00e0 son d\u00e9sormais employeur le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour les cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019elle n\u2019a pas pu prendre pendant 10 ans. Une demande trop tardive, selon l\u2019employeur, qui refuse de payer quoi que ce soit. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Pendant 17 ans , une enseignante a collabor\u00e9 avec un institut de formation, avant d\u2019obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail.<\/p>\n
Une fois la requalification obtenue, elle r\u00e9clame \u00e0 l\u2019institut, d\u00e9sormais employeur, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour les cong\u00e9s pay\u00e9s qu\u2019elle n\u2019a pas pu prendre pendant 10 ans.<\/p>\n
Une demande trop tardive, selon l\u2019employeur : la salari\u00e9e avait 3 ans, \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode l\u00e9gale ou conventionnelle au cours de laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s auraient pu \u00eatre pris, pour demander le paiement de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n
Or ce d\u00e9lai est largement expir\u00e9\u2026<\/p>\n
Sauf que, pour la salari\u00e9e, ce d\u00e9lai de 3 ans ne commence \u00e0 courir que si l\u2019employeur d\u00e9montre avoir accompli toutes les diligences lui permettant d\u2019exercer son droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s et l\u2019avoir inform\u00e9e des droits s\u2019y rapportant\u2026 ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n
Selon elle, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas salari\u00e9e jusqu\u2019alors, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure d\u2019exercer son droit \u00e0 cong\u00e9. Le d\u00e9lai de prescription n\u2019aurait donc pas commenc\u00e9 \u00e0 courir\u2026<\/p>\n
\u00ab \u00c0 raison ! \u00bb, confirme le juge, qui rappelle que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de 3 ans pour obtenir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode au cours de laquelle les cong\u00e9s pay\u00e9s auraient pu \u00eatre pris, \u00e0 condition que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent permettant au salari\u00e9 d’exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9s.<\/p>\n
Notez que dans cette affaire, si le juge valide l\u2019argumentaire de la salari\u00e9e, il ne se prononce pas pour autant sur le b\u00e9n\u00e9fice effectif de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e. L\u2019affaire devra \u00eatre rejug\u00e9e sur ce point\u2026<\/p>\n
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