Autrement dit, l\u2019entreprise d\u00e9bitrice b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une \u00ab protection \u00bb temporaire contre certaines actions en justice de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 a lou\u00e9 \u00e0 une autre une vingtaine de v\u00e9hicules utilitaires. Dans leur contrat \u00e9tait pr\u00e9vue une clause r\u00e9solutoire, c\u2019est-\u00e0-dire une clause indiquant dans quelles conditions le contrat prendrait fin si une des parties venait \u00e0 ne pas respecter ses engagements.<\/p>\n
Quelque temps apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 locataire cumule les loyers impay\u00e9s. Le bailleur, apr\u00e8s avoir mis en demeure son locataire de payer sans succ\u00e8s, demande au juge de constater l\u2019acquisition de la clause r\u00e9solutoire. Dit autrement, le bailleur demande au juge de constater que, compte tenu des impay\u00e9s, il est dans son droit de mettre fin au contrat, de r\u00e9clamer ses loyers et la restitution des utilitaires lou\u00e9s.<\/p>\n
Au regard des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s, le juge donne raison au bailleur.<\/p>\n
Sauf que, quelques jours seulement apr\u00e8s le jugement, la soci\u00e9t\u00e9 locataire est mise en redressement judiciaire\u2026 Elle d\u00e9cide donc de demander au juge d\u2019invalider la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
Pourquoi ? Justement parce qu\u2019elle est en redressement judiciaire ! Or rappelle la soci\u00e9t\u00e9, la loi indique bien que les actions des cr\u00e9anciers pour obtenir la condamnation au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou la r\u00e9solution d\u2019un contrat pour raison d\u2019impay\u00e9s sont interdites ou interrompues lorsqu\u2019elles visent une entreprise en proc\u00e9dure collective \u2026 ce qui est le cas ici !<\/p>\n
\u00ab Mais pas du tout ! \u00bb, se d\u00e9fend le bailleur : m\u00eame si son locataire a \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire, il n\u2019en demeure pas moins que la clause r\u00e9solutoire de leur contrat \u00e9tait acquise avant la proc\u00e9dure collective ! Par cons\u00e9quent, elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e, avec toutes ses cons\u00e9quences\u2026<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9plique la soci\u00e9t\u00e9 locataire : la 1re d\u00e9cision du juge qui allait dans le sens du cr\u00e9ancier n\u2019\u00e9tait pas pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire que cette d\u00e9cision pouvait \u00eatre remise en cause devant un nouveau juge, ce qu\u2019a d\u2019ailleurs fait la locataire\u2026<\/p>\n
Un argument insuffisant pour convaincre le juge, qui donne raison au bailleur.<\/p>\n
Certes, la loi interrompt ou interdit les actions tendant au paiement d\u2019une somme d\u2019argent ou \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un contrat pour d\u00e9faut de paiement par un cr\u00e9ancier contre son d\u00e9biteur en proc\u00e9dure collective.<\/p>\n
Pour autant, la loi ne fait pas obstacle \u00e0 la constatation d\u2019une clause r\u00e9solutoire ayant produit ses effets avant la proc\u00e9dure collective !<\/p>\n
Autrement dit, le bailleur qui r\u00e9clame qu\u2019on tire les cons\u00e9quences d\u2019une clause d\u2019un contrat dont l\u2019\u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur (les loyers impay\u00e9s) s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 avant la proc\u00e9dure collective peut aller devant le juge\u2026<\/p>\n
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