Dans une s\u00e9rie de d\u00e9cisions importantes, le juge a radicalement chang\u00e9 de position concernant l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s lorsqu\u2019un salari\u00e9 est en arr\u00eat de travail. C\u2019est-\u00e0-dire ?<\/p>\n
Par principe, pour calculer l\u2019acquisition des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9, seules les p\u00e9riodes de travail effectif ou assimil\u00e9es comme telles comptent.<\/p>\n
Concernant l\u2019arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident de travail ou une maladie professionnelle (AT \/ MP), la loi pr\u00e9voit qu\u2019une telle absence n\u2019est assimil\u00e9e \u00e0 du temps de travail effectif, pour l\u2019acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s, que dans la limite d\u2019une ann\u00e9e d\u2019absence (ininterrompue).<\/p>\n
Et pourtant, le juge vient d\u2019en d\u00e9cider autrement\u2026<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 victime d\u2019un accident de travail, est absent pendant plus d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n
Il est finalement licenci\u00e9 et demande \u00e0 son employeur le b\u00e9n\u00e9fice de son indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, calcul\u00e9e sur l\u2019ensemble de sa p\u00e9riode d\u2019absence.<\/p>\n
Mais son employeur refuse ! Il rappelle que, l\u00e9galement, dans le cadre d\u2019un arr\u00eat de travail cons\u00e9cutif \u00e0 un accident de travail, seule une ann\u00e9e peut \u00eatre prise en compte dans le calcul de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Plus maintenant ! \u00bb, r\u00e9pond le juge, qui donne raison au salari\u00e9 : l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019absence du salari\u00e9 victime d\u2019un accident du travail doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif et donc, \u00eatre pris en compte pour le calcul des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9s !<\/p>\n
Pour rappel, la loi pr\u00e9voit qu\u2019un salari\u00e9 absent pour cause de maladie non professionnelle n\u2019acquiert pas de droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Et pourtant, le juge vient, l\u00e0 encore, de changer radicalement de position\u2026<\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 est licenci\u00e9. Il per\u00e7oit une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, mais constate que, pour son calcul, l\u2019employeur n\u2019a pas tenu compte de la dur\u00e9e de son absence pour maladie non professionnelle.<\/p>\n
\u00ab C\u2019est normal ! \u00bb, se d\u00e9fend l\u2019employeur : l\u00e9galement, une telle absence n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif. \u00c0 ce titre, elle ne doit pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au calcul de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, d\u00e9cide le juge : d\u00e9sormais la dur\u00e9e de l\u2019absence d\u2019un salari\u00e9 en raison d\u2019une maladie non professionnelle doit \u00eatre syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9e au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. Le salari\u00e9 doit donc continuer \u00e0 acqu\u00e9rir des cong\u00e9s pendant son arr\u00eat de travail.<\/p>\n
Notez que ces d\u00e9cisions, d\u2019application imm\u00e9diate et qui visent \u00e0 mettre en conformit\u00e9 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise avec le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, privent d\u2019effet les dispositions l\u00e9gales portant sur la d\u00e9termination des p\u00e9riodes de travail effectif \u00e0 prendre en compte dans le cadre de l\u2019acquisition des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
Reste encore \u00e0 d\u00e9terminer ce qu\u2019il en est des salari\u00e9s actuellement absents ou de ceux qui viennent de revenir d\u2019une telle absence. Affaire \u00e0 suivre donc\u2026<\/p>\n
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