Pour obtenir cette aide, qui se mat\u00e9rialise par une r\u00e9duction du montant de la facture \u00e0 payer, les entreprises ont \u00ab juste \u00bb envoy\u00e9 \u00e0 leur fournisseur une attestation sur l\u2019honneur indiquant qu\u2019elles \u00e9taient bien \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n
Sachez que la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023 sera plac\u00e9e sous le signe du contr\u00f4le de ces attestations !<\/p>\n
Les fournisseurs ont jusqu\u2019au 1er octobre 2023 pour fournir ces documents \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie, qui les transmettra ensuite \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP). Objectif ? Contr\u00f4ler les documents et v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif.<\/p>\n
Le calendrier est d\u2019ailleurs \u00e9tabli :<\/p>\n
- \n
- au plus tard le 10 novembre 2023, la DGFIP transmettra \u00e0 la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie la liste des entreprises qui, selon les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9, en pr\u00e9cisant le ou les crit\u00e8res faisant d\u00e9faut ;<\/li>\n
- entre le 10 et le 25 novembre 2023, la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie adressera \u00e0 chaque fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 la liste de ses clients identifi\u00e9s comme non \u00e9ligibles au dispositif ;<\/li>\n
- au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2023, les fournisseurs devront notifier \u00e0 leurs clients ainsi list\u00e9s leur exclusion du dispositif d\u2019aide.<\/li>\n<\/ul>\n
Que se passe-t-il si vous \u00eates notifi\u00e9 ainsi par votre fournisseur ?<\/p>\n
1re hypoth\u00e8se : vous ne contestez pas votre exclusion. Dans ce cas, \u00e0 partir du 31 janvier 2024, vous ne b\u00e9n\u00e9ficierez plus de la r\u00e9duction sur votre facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et vous devrez restituer les sommes touch\u00e9es \u00e0 tort dans le cadre du dispositif d\u2019aide.<\/p>\n
2nde hypoth\u00e8se : vous contestez votre exclusion. Vous avez alors jusqu\u2019au 31 janvier 2024 pour d\u00e9poser aupr\u00e8s de votre fournisseur une requ\u00eate compl\u00e9mentaire afin de justifier votre \u00e9ligibilit\u00e9, conform\u00e9ment au mod\u00e8le transmis par l\u2019administration.<\/p>\n
Notez que votre requ\u00eate devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une attestation certifi\u00e9e de votre commissaire aux comptes (CAC) ou de votre expert-comptable, indiquant la cat\u00e9gorie d\u2019entreprise \u00e9ligible \u00e0 laquelle vous appartenez ou rectifiant la cat\u00e9gorie initialement mentionn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Si votre requ\u00eate est non conforme ou ne d\u00e9montre pas votre \u00e9ligibilit\u00e9, vous devrez restituer les sommes correspondant aux r\u00e9ductions dont vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9es.<\/p>\n
Concernant la restitution des aides :<\/p>\n
- \n
- soit vous les restituez aupr\u00e8s de votre fournisseur avant le 31 mars 2024, dans ce cas la proc\u00e9dure s\u2019arr\u00eate l\u00e0 ;<\/li>\n
- soit vous ne les restituez pas avant le 31 mars 2024 : elles feront alors l\u2019objet d\u2019un titre de perception et pourront \u00eatre major\u00e9es de 30 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que, si vous avez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remarqu\u00e9 que vous n\u2019\u00eates pas \/ plus \u00e9ligible \u00e0 l\u2019amortisseur \u00e9lectricit\u00e9, vous pouvez spontan\u00e9ment l\u2019indiquer \u00e0 votre fournisseur afin d\u2019interrompre cette \u00ab aide \u00bb et vous \u00e9viter ainsi la restitution ult\u00e9rieure de sommes indument per\u00e7ues.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/controlelisteentreprises.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"