Vous avez achet\u00e9 un v\u00e9hicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d\u2019un quitus fiscal. Si votre si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans les d\u00e9partements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, la proc\u00e9dure a \u00e9volu\u00e9 le 14 septembre 2023. Explications.<\/p>\n
Vous souhaitez faire immatriculer un v\u00e9hicule achet\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne autre que la France ?<\/p>\n
Pour cela, vous allez devoir obtenir un quitus fiscal, c\u2019est-\u00e0-dire un certificat indiquant que le v\u00e9hicule est en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard de la TVA, ce qui vous permettra, ensuite, d\u2019obtenir votre carte grise.<\/p>\n
Depuis le 14 septembre 2023, si votre si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans les d\u00e9partements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Moselle (57) ou du Bas-Rhin (67), vous allez devoir faire votre demande de quitus en utilisant l\u2019une des 2 t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures accessibles sur le site de l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s<\/a> (ANTS), rubrique \u00ab Immatriculation \u00bb.<\/p>\n Si votre si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans un autre d\u00e9partement, vous devrez envoyer votre demande et vos pi\u00e8ces justificatives par courriel au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent<\/a>. Pour cela, utiliser le formulaire no 1993-PRO-D-SD<\/a>.<\/p>\n
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