- \n
- taxes sp\u00e9ciales sur certains v\u00e9hicules routiers ;<\/li>\n
- certaines taxes int\u00e9rieures de consommation ;<\/li>\n
- taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes ;<\/li>\n
- TVA sur les produits p\u00e9troliers ;<\/li>\n
- contributions sur les boissons non alcooliques ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- pour les cr\u00e9ances qui se rapportent aux m\u00eames impositions issues d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019administration des douanes dans le cadre de son d\u00e9lai de reprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les comptables publics comp\u00e9tents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des cr\u00e9ances de nature douani\u00e8re sont ceux relevant des services des imp\u00f4ts des entreprises du lieu du si\u00e8ge social ou du domicile du redevable.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l’application des A et F du IV et du E du V de l’article 130 de la loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 de finances pour 2022<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2023 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence des comptables publics de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en mati\u00e8re de prise en charge et de recouvrement de cr\u00e9ances de nature douani\u00e8re<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l’application des A et F du IV et du E du V de l’article 130 de la loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 de finances pour 2022<\/a><\/li>\n
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