Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
Il constate que cette disposition, qui s\u2019applique sp\u00e9cifiquement aux baux commerciaux sign\u00e9s entre les propri\u00e9taires et les exploitants de r\u00e9sidences de tourisme, emp\u00eache en effet toute r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode triennale.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, cette m\u00eame disposition ne pr\u00e9cise pas si elle s\u2019applique aussi aux baux renouvel\u00e9s\u2026<\/p>\n
L\u2019occasion pour le juge de trancher cette question. Ainsi, son analyse est la suivante :<\/p>\n
- \n
- il rappelle dans un premier temps que le but poursuivi par le l\u00e9gislateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l\u2019exploitant et les propri\u00e9taires d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme class\u00e9e \u00ab afin d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019exploitation pendant une p\u00e9riode initiale minimale de 9 ans \u00bb ;<\/li>\n
- il rappelle ensuite que la dur\u00e9e d\u2019un bail commercial renouvel\u00e9, qu\u2019il porte ou non sur un logement dans une r\u00e9sidence de tourisme, est en tout \u00e9tat de cause de neuf ans sauf accord des parties pour une dur\u00e9e plus longue\u2026 et que le renouvellement ouvre la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation triennale ;<\/li>\n
- il en conclut que le bail commercial sign\u00e9 entre les propri\u00e9taires et les exploitants de r\u00e9sidences de tourisme peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode triennale \u00e0 condition qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un bail renouvel\u00e9 et non pas initial.<\/li>\n<\/ul>\n
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