Une soci\u00e9t\u00e9 refuse de payer la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) qui lui est r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqu\u00e9 par la commune est \u00ab manifestement \u00bb disproportionn\u00e9\u2026 Un argument suffisant pour obtenir gain de cause ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
La taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) est une taxe due par les particuliers et les entreprises qui est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la collecte et au traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers.<\/p>\n
Le produit de cette taxe, ainsi que le taux de taxation, ne peuvent donc pas \u00eatre \u00ab manifestement \u00bb disproportionn\u00e9 au regard des d\u00e9penses de fonctionnement expos\u00e9es pour assurer le service d\u2019enl\u00e8vement et de traitement des d\u00e9chets.<\/p>\n
Les d\u00e9penses prises en compte pour calculer le taux de taxation applicable peuvent inclure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une fraction du co\u00fbt des directions ou services transversaux centraux de la collectivit\u00e9 territoriale.<\/p>\n
Notez toutefois que pour \u00eatre prise en compte, cette \u00ab fraction \u00bb doit correspondre \u00e0 des d\u00e9penses directement expos\u00e9es pour les besoins du service de collecte et de valorisation des d\u00e9chets.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, une soci\u00e9t\u00e9 refuse de payer le montant de la TEOM qui lui est r\u00e9clam\u00e9, consid\u00e9rant que le taux de la taxe, tel que fix\u00e9 par la commune, est \u00ab manifestement \u00bb excessif.<\/p>\n
Pourquoi ? Parce qu\u2019il tient compte d\u2019une somme correspondant \u00e0 des charges d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale imput\u00e9es forfaitairement au budget \u00ab collecte et valorisation des d\u00e9chets \u00bb.<\/p>\n
Or rien ne prouve que ces co\u00fbts de structure constituent une fraction du co\u00fbt des directions ou services transversaux centraux de la commune, calcul\u00e9e sur la base d\u2019une comptabilit\u00e9 analytique, correspondant \u00e0 des d\u00e9penses expos\u00e9es pour les besoins du service de collecte et de valorisation des d\u00e9chets.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants, demande \u00e0 l\u2019administration de revoir sa copie.<\/p>\n
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