\u00c0 la suite d\u2019une rupture conventionnelle, un salari\u00e9 per\u00e7oit une indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre et, parce qu\u2019il fait \u00e9tat de pr\u00e9judices subis en raison des conditions difficiles d\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, notamment pour sa sant\u00e9, une indemnit\u00e9 transactionnelle\u2026<\/p>\n
Une indemnit\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9e, mais \u00e0 tort selon lui : parce qu\u2019elle est vers\u00e9e \u00e0 titre transactionnel en vue de r\u00e9gler un d\u00e9saccord durable et d\u2019\u00e9viter les inconv\u00e9nients d\u2019un contentieux, il s\u2019agit, pour le salari\u00e9, de dommages-int\u00e9r\u00eats, non imposables\u2026 Mais c\u2019est justement parce que cette indemnit\u00e9 est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail qu\u2019elle constitue, au regard de la r\u00e9glementation, une r\u00e9mun\u00e9ration imposable, et donc \u00e0 d\u00e9clarer aux imp\u00f4ts, conteste l\u2019administration\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : une indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail n\u2019est pas imposable si elle compense un pr\u00e9judice autre que celui r\u00e9sultant d\u2019une perte de revenu. Ce que le salari\u00e9 ne prouve pas ici\u2026<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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