\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale r\u00e9clame \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties au titre des constructions qui supportent les \u00e9quipements techniques permettant la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine photovolta\u00efque. Une erreur, selon la soci\u00e9t\u00e9 mise en cause, qui refuse de payer quoi que ce soit. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, une soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 exploiter des installations produisant de l\u2019\u00e9nergie d\u2019origine photovolta\u00efque, se voit r\u00e9clamer par l\u2019administration le paiement d\u2019un suppl\u00e9ment de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties\u2026<\/p>\n
\u2026 Ce qu\u2019elle conteste, rappelant que si les \u00e9quipements techniques qui permettent la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine photovolta\u00efque sont exon\u00e9r\u00e9s de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, il en va de m\u00eame des constructions qui en sont le support n\u00e9cessaire (comme les postes de livraison et de transformation et leurs terrassements).<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur ce point et invite l\u2019administration \u00e0 revoir sa copie !<\/p>\n
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