{"id":40365,"date":"2023-09-15T00:00:00","date_gmt":"2023-09-14T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/safer-quand-le-droit-de-preemption-est-mal-motive\/"},"modified":"2023-09-15T00:00:00","modified_gmt":"2023-09-14T22:00:00","slug":"safer-quand-le-droit-de-preemption-est-mal-motive","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/safer-quand-le-droit-de-preemption-est-mal-motive\/","title":{"rendered":"SAFER : quand le droit de pr\u00e9emption est mal motiv\u00e9\u2026"},"content":{"rendered":"

En mati\u00e8re de transactions portant sur des biens \u00e0 usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement foncier et d\u2019\u00e9tablissement rural (SAFER) disposent d\u2019un droit de pr\u00e9emption\u2026 qu\u2019elles ne doivent pas consid\u00e9rer syst\u00e9matiquement comme acquis, comme en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente\u2026<\/p>\n

Droit de pr\u00e9emption : quand la SAFER privil\u00e9gie un exploitant au d\u00e9triment d\u2019un autre\u2026<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement foncier et d\u2019\u00e9tablissement rural (SAFER) sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes sans but lucratif plac\u00e9es sous la tutelle des minist\u00e8res de l\u2019Agriculture et des Finances.<\/p>\n

Investies de missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elles contribuent \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement foncier du territoire, par exemple en achetant des terres et en les revendant \u00e0 des candidats priv\u00e9s ou publics, porteurs de projets ruraux, agricoles ou d\u2019am\u00e9nagement foncier.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, la loi institue au profit des SAFER un droit de pr\u00e9emption, notamment en cas de vente de biens immobiliers \u00e0 usage agricole. En d\u2019autres termes, elles sont syst\u00e9matiquement inform\u00e9es des projets de vente de biens ruraux par les notaires.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elles exercent ce droit de pr\u00e9emption, elles \u00ab passent devant \u00bb l\u2019acheteur initial. Au terme de l\u2019op\u00e9ration, les SAFER revendent ainsi le bien acquis \u00e0 une autre personne, dont le projet est jug\u00e9 plus ad\u00e9quat avec les enjeux d\u2019am\u00e9nagement locaux.<\/p>\n

Dans une affaire r\u00e9cente, le juge a d\u00fb se prononcer sur la validit\u00e9 de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption de la SAFER. \u00c0 l\u2019occasion d\u2019un projet de transaction immobili\u00e8re d\u2019un bien entrant dans le champ d\u2019application de cette pr\u00e9rogative, une SAFER notifie \u00e0 un notaire qu\u2019elle exerce son droit de pr\u00e9emption sur une parcelle enclav\u00e9e dont la vente avait \u00e9t\u00e9 promise \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit ici d\u2019un d\u00e9tournement de pouvoir, cette derni\u00e8re demande l\u2019annulation de la pr\u00e9emption.<\/p>\n

La SAFER se d\u00e9fend : elle rappelle qu\u2019un d\u00e9tournement de pouvoir ne peut pas \u00eatre retenu tant qu\u2019elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de r\u00e9trocession, \u00e0 moins de rapporter la preuve, d\u00e8s le stade de la pr\u00e9emption, d\u2019un engagement ferme et d\u00e9finitif de sa part \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9trocessionnaire potentiel identifiable dans la d\u00e9cision de pr\u00e9emption\u2026 ce qui n\u2019est pas le cas ici, selon elle.<\/p>\n

D\u2019autant plus qu\u2019elle indique que plusieurs autres r\u00e9trocessionnaires potentiels \u00e9taient identifi\u00e9s !<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e rappelle notamment que la SAFER a :<\/p>\n