Apprenant qu\u2019un de ses fournisseurs s\u2019est entendu avec ses concurrents pour vendre ses produits \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s, un distributeur r\u00e9clame une indemnisation pour le manque \u00e0 gagner occasionn\u00e9 par cette \u00ab entente \u00bb. Une perte financi\u00e8re tr\u00e8s hypoth\u00e9tique, selon le fournisseur, pour qui il serait \u00e9tonnant que le prix propos\u00e9 au consommateur n\u2019ait pas, lui aussi, augment\u00e9\u2026<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 fabriquant des produits d\u2019hygi\u00e8ne f\u00e9minine est sanctionn\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence pour avoir particip\u00e9 \u00e0 une concertation avec ses concurrents sur les hausses de prix\u2026<\/p>\n
\u00c0 la suite de cette sanction, une cha\u00eene de grande distribution, qui estime avoir subi un pr\u00e9judice du fait de cette \u00ab entente \u00bb, r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab fournisseur \u00bb des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
\u00ab Quel pr\u00e9judice ? \u00bb, r\u00e9torque le fournisseur pour qui, et cela para\u00eet \u00e9vident, le distributeur a forc\u00e9ment r\u00e9percut\u00e9 la hausse des prix des produits sur le consommateur final\u2026<\/p>\n
Un argument injuste pour le distributeur ! Comment peut-il contredire le fournisseur puisque la p\u00e9riode concern\u00e9e par la hausse des prix ne fait plus l\u2019objet d\u2019obligation de conservation des documents comptables ? Impossible donc de prouver l\u2019augmentation, ou non, des prix propos\u00e9s aux consommateurs.<\/p>\n
Et ind\u00e9pendamment de cette question, le distributeur persiste : il a bien subi un manque \u00e0 gagner.<\/p>\n
D\u2019une part, s\u2019il a augment\u00e9 ses prix, il est probable que le volume vendu ait diminu\u00e9, ce qui ne compense pas la hausse des prix du fournisseur.<\/p>\n
D\u2019autre part, le distributeur a n\u00e9cessairement subi un pr\u00e9judice sur ses marges arri\u00e8res, c\u2019est-\u00e0-dire sur les r\u00e9ductions consenties par les fournisseurs sur le prix de vente initial.<\/p>\n
Un argumentaire qui ne suffit pas \u00e0 convaincre le juge : si l\u2019augmentation des prix a forc\u00e9ment r\u00e9duit les marges arri\u00e8res du distributeur, ce dernier, faute de prouver l\u2019absence de r\u00e9percussion de cette hausse sur les prix de vente aux consommateurs, ne peut pas recevoir d\u2019indemnisation.<\/p>\n
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