Ces signalements doivent \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s (sans contrepartie financi\u00e8re directe) et effectu\u00e9s de bonne foi.<\/p>\n
Pour \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT), ils doivent concerner de mani\u00e8re directe un manquement relevant de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de droit du travail et sur laquelle la DGT est comp\u00e9tente.<\/p>\n
De plus, les faits ne doivent pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 connus et ne doivent pas concerner de simples dysfonctionnements. Il convient donc d\u2019\u00eatre vigilant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable l\u2019existence d\u2019une autre voie plus ad\u00e9quate pour signaler les faits en cause.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u2019exemple, la DGT ne sera pas comp\u00e9tente :<\/p>\n
- \n
- lorsque le conflit professionnel n\u2019est pas l\u2019objet du signalement mais sa cons\u00e9quence ;<\/li>\n
- pour r\u00e9gler les litiges individuels entre employeur et salari\u00e9 survenus \u00e0 l\u2019occasion de tout contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n
Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 respecter ?<\/h2>\n
Rappelons que le lanceur d\u2019alerte n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019effectuer un signalement interne avant d\u2019effectuer un signalement aupr\u00e8s de la DGT.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re peut \u00eatre saisie :<\/p>\n
- \n
- soit par courrier, \u00e0 l\u2019adresse suivante : Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, minist\u00e8re du Travail, du Plein emploi et de l\u2019Insertion, 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 Paris. Il convient dans ce cas d\u2019utiliser le syst\u00e8me de la double enveloppe :\n
- \n
- ins\u00e9rer les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019alerte dans une 1re enveloppe ferm\u00e9e portant exclusivement la mention \u00ab SIGNALEMENT D\u2019UNE ALERTE \u00bb ;<\/li>\n
- puis introduire cette enveloppe dans une 2de enveloppe sur laquelle figure l\u2019adresse d\u2019exp\u00e9dition ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- soit par courriel : alerte-travail@travail.gouv.fr, en utilisant un syst\u00e8me de chiffrage.<\/li>\n<\/ul>\n
Et apr\u00e8s ?<\/h2>\n
\u00c0 la suite de ce signalement, diverses actions peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par la DGT. Elle peut notamment :<\/p>\n
- \n
- demander au lanceur d\u2019alerte tout \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elle jugerait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019exactitude des all\u00e9gations formul\u00e9es ;<\/li>\n
- proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture du dossier lorsque le signalement est devenu sans objet ou lorsque les all\u00e9gations sont inexactes, infond\u00e9es, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport \u00e0 un dossier de signalement d\u00e9j\u00e0 cl\u00f4tur\u00e9 ;<\/li>\n
- informer l\u2019inspection du travail, si elle consid\u00e8re que ce qui lui a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 le justifie.<\/li>\n<\/ul>\n
Focus sur la protection du lanceur d\u2019alerte ?<\/h2>\n
Pour finir, retenez que le lanceur d\u2019alerte b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection particuli\u00e8re qui comprend :<\/p>\n
- \n
- une garantie de confidentialit\u00e9 de son identit\u00e9, des personnes vis\u00e9es et de tout tiers mentionn\u00e9 dans le signalement ;<\/li>\n
- une irresponsabilit\u00e9 civile : les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection ne pourront pas \u00eatre condamn\u00e9es \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats pour les dommages caus\u00e9s par ce signalement ou cette divulgation publique ;<\/li>\n
- une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale : lorsque la proc\u00e9dure de signalement ou de divulgation publique est respect\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection ne sont pas responsables p\u00e9nalement. Attention, il ne doit pas y avoir eu d\u2019infraction pour obtenir les informations ;<\/li>\n
- une protection contre des mesures de repr\u00e9sailles, notamment disciplinaires (suspension, mise \u00e0 pied, licenciement, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
- soit par courrier, \u00e0 l\u2019adresse suivante : Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail, minist\u00e8re du Travail, du Plein emploi et de l\u2019Insertion, 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn 75015 Paris. Il convient dans ce cas d\u2019utiliser le syst\u00e8me de la double enveloppe :\n
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