Une soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d\u2019un b\u00e2timent agricole, demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties\u2026 Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, qui estime, de son c\u00f4t\u00e9, que ce b\u00e2timent n\u2019a rien \u00ab d\u2019agricole \u00bb. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, qui exerce une activit\u00e9 de producteur-grainier, demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties concernant un b\u00e2timent dans lequel elle s\u00e8che, trie, calibre, \u00e9gr\u00e8ne et conditionne des semences qu\u2019elle vend ensuite \u00e0 ses clients.<\/p>\n
Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, qui lui rappelle que le dispositif d\u2019exon\u00e9ration dont elle souhaite b\u00e9n\u00e9ficier est r\u00e9serv\u00e9 aux b\u00e2timents affect\u00e9s \u00e0 un usage agricole, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations :<\/p>\n
\u00ab Et alors ? \u00bb, r\u00e9pond la soci\u00e9t\u00e9, qui ne voit pas o\u00f9 est le probl\u00e8me : son activit\u00e9 de producteur-grainier s\u2019ins\u00e8re bien dans le cycle de la production v\u00e9g\u00e9tale. Elle peut donc parfaitement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re demand\u00e9e.<\/p>\n
Ce que confirme le juge qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et annule le redressement fiscal.<\/p>\n
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