La subvention est destin\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s et associations remplissant les crit\u00e8res cumulatifs suivants :<\/p>\n
- \n
- respecter les crit\u00e8res administratifs et les exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels ;<\/li>\n
- \u00eatre install\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine ou dans les DOM (d\u00e9partements d\u2019outre-mer) ;<\/li>\n
- cotiser au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en tant qu\u2019employeur ;<\/li>\n
- avoir un effectif compris entre 1 et 49 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- \u00eatre \u00e0 jour des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n
Cette aide est d\u2019abord destin\u00e9e aux centres de contr\u00f4le technique et aux garages o\u00f9 les salari\u00e9s sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux gaz d\u2019\u00e9chappement et aux fum\u00e9es de diesel.<\/p>\n
- \n
- \tComment ?\t<\/li>\n<\/ul>\n
Cette subvention dispose d\u2019une enveloppe budg\u00e9taire limit\u00e9e. Elle est donc vers\u00e9e aux entreprises selon l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des demandes.<\/p>\n
Pour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, il convient de faire une r\u00e9servation depuis le compte AT\/MP sur net-entreprises.fr.<\/p>\n
Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une demande en ligne en direct, sans r\u00e9servation pr\u00e9alable via votre compte AT\/MP. Notez toutefois que dans cette hypoth\u00e8se, le versement de la subvention d\u00e9pendra des budgets encore disponibles.<\/p>\n
- \n
- \tQuel est son montant ?\t<\/li>\n<\/ul>\n
La subvention permet de financer certaines installations de captage, certains \u00e9quipements, ainsi que la v\u00e9rification des performances a\u00e9rauliques et acoustiques. Concr\u00e8tement, elle vous permettra, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n
- \n
- d\u2019acheter ou de r\u00e9nover un syst\u00e8me d\u2019extraction des gaz et fum\u00e9es d\u2019\u00e9chappement avec des capteurs adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n
- de remplacer l\u2019extracteur et\/ou le capteur d\u2019un syst\u00e8me d\u2019extraction des gaz et fum\u00e9es d\u2019\u00e9chappement existant ;<\/li>\n
- d\u2019acheter une cabine en surpression (centre de contr\u00f4le technique poids-lourds uniquement) pour la protection des salari\u00e9s lors des phases polluantes du contr\u00f4le technique autorisant le contr\u00f4leur \u00e0 s\u2019\u00e9loigner du v\u00e9hicule (phase de mesure de l\u2019opacim\u00e9trie des gaz d\u2019\u00e9chappement).<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant de l\u2019aide est au minimum de 1 000 \u20ac et au maximum de 25 000 \u20ac.<\/p>\n
Il correspond \u00e0 :<\/p>\n
- \n
- 50 % du prix HT des \u00e9quipements de captage ;<\/li>\n
- 70 % du prix HT pour la v\u00e9rification financ\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- Actu de economie.gouv.fr du 3 ao\u00fbt 2023 : \u00ab \u00c9missions canc\u00e9rog\u00e8nes : connaissez-vous la Subvention Pr\u00e9vention \u00ab Captage fum\u00e9es de diesel \u00bb ? \u00bb<\/a><\/li>\n
- Actu de ameli.fr du 21 f\u00e9vrier 2023 : \u00ab Captage fum\u00e9es de diesel : une subvention pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s des \u00e9missions des moteurs diesel \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- Actu de economie.gouv.fr du 3 ao\u00fbt 2023 : \u00ab \u00c9missions canc\u00e9rog\u00e8nes : connaissez-vous la Subvention Pr\u00e9vention \u00ab Captage fum\u00e9es de diesel \u00bb ? \u00bb<\/a><\/li>\n
- \tQuel est son montant ?\t<\/li>\n<\/ul>\n
- \tComment ?\t<\/li>\n<\/ul>\n
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