Le montant de la surcote est fix\u00e9 \u00e0 1,25 % par trimestre accompli pendant la p\u00e9riode, soit 5 % pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n
Le Gouvernement apporte des pr\u00e9cisions pour les assur\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes l\u00e9gaux d\u2019assurance vieillesse. Il \u00e9num\u00e8re les majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance et les bonifications pour enfant prises en compte par ces autres r\u00e9gimes (r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales, des avocats, des non-salari\u00e9s agricoles, etc.) pour le b\u00e9n\u00e9fice de la surcote parentale.<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res maternit\u00e9 vers\u00e9es avant 2012<\/h2>\n
Pour rappel, la r\u00e9forme des retraites pr\u00e9voyait que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u2019assurance maternit\u00e9 vers\u00e9es dans le cadre des cong\u00e9s maternit\u00e9 ayant d\u00e9but\u00e9 avant le 1er janvier 2012 seraient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des IJSS maternit\u00e9 vers\u00e9es avant 2012 sont pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023, il est notamment pr\u00e9vu que l\u2019assur\u00e9e doit justifier au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la naissance d\u2019une affiliation aux assurances sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ayant fait l\u2019objet d\u2019un versement de cotisations, quel qu\u2019en soit le montant.<\/p>\n
Les sportifs de haut niveau<\/h2>\n\n- \tLa validation de p\u00e9riodes en tant que sportif de haut niveau\t<\/li>\n<\/ul>\n
Pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres pouvant \u00eatre valid\u00e9s au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inscription sur la liste des sportifs de haut niveau devait \u00eatre revue \u00e0 la hausse. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite !<\/p>\n
Le nombre total de trimestres pouvant \u00eatre acquis par chaque sportif de haut niveau est de 32 trimestres (au lieu de 16 avant la r\u00e9forme des retraites).<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux p\u00e9riodes d\u2019inscription en tant que sportif de haut niveau post\u00e9rieures au 1er janvier 2023.<\/p>\n
\n- \tLe rachat de p\u00e9riodes en tant que sportif de haut niveau\t<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la r\u00e9forme des retraites a cr\u00e9\u00e9 pour les sportifs de haut niveau une possibilit\u00e9 de rachat de trimestres. Les conditions de ce rachat sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, les sportifs de haut niveau peuvent racheter, dans la limite totale de 12 trimestres, les p\u00e9riodes pendant lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 inscrits en tant que sportif de haut niveau sur \u00ab la liste des sportifs, entra\u00eeneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau \u00bb, et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte \u00e0 un autre titre dans un r\u00e9gime de base.<\/p>\n
Les p\u00e9riodes de stage professionnel<\/h2>\n
La r\u00e9forme des retraites a ajout\u00e9 certaines p\u00e9riodes de stage \u00e0 la liste des p\u00e9riodes d\u2019assurance pouvant \u00eatre prises en compte pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 pension de retraite.<\/p>\n
Sont d\u00e9sormais compt\u00e9es comme p\u00e9riodes d\u2019assurance pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 pension (sous certaines limites) les p\u00e9riodes de stage suivantes :<\/p>\n
\n- les travaux d\u2019utilit\u00e9 collective ;<\/li>\n
- les stages pratiques en entreprise ;<\/li>\n
- les stages Jeunes volontaires ;<\/li>\n
- les programmes d’insertion locale ;<\/li>\n
- les stages d\u2019initiation \u00e0 la vie professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
\n- Loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 <\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-799 du 21 ao\u00fbt 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-800 du 21 ao\u00fbt 2023 portant application de l’article 10 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
Pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres pouvant \u00eatre valid\u00e9s au titre d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inscription sur la liste des sportifs de haut niveau devait \u00eatre revue \u00e0 la hausse. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite !<\/p>\n
Le nombre total de trimestres pouvant \u00eatre acquis par chaque sportif de haut niveau est de 32 trimestres (au lieu de 16 avant la r\u00e9forme des retraites).<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux p\u00e9riodes d\u2019inscription en tant que sportif de haut niveau post\u00e9rieures au 1er janvier 2023.<\/p>\n
- \n
- \tLe rachat de p\u00e9riodes en tant que sportif de haut niveau\t<\/li>\n<\/ul>\n
Pour rappel, la r\u00e9forme des retraites a cr\u00e9\u00e9 pour les sportifs de haut niveau une possibilit\u00e9 de rachat de trimestres. Les conditions de ce rachat sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>\n
Ainsi, les sportifs de haut niveau peuvent racheter, dans la limite totale de 12 trimestres, les p\u00e9riodes pendant lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 inscrits en tant que sportif de haut niveau sur \u00ab la liste des sportifs, entra\u00eeneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau \u00bb, et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte \u00e0 un autre titre dans un r\u00e9gime de base.<\/p>\n
Les p\u00e9riodes de stage professionnel<\/h2>\n
La r\u00e9forme des retraites a ajout\u00e9 certaines p\u00e9riodes de stage \u00e0 la liste des p\u00e9riodes d\u2019assurance pouvant \u00eatre prises en compte pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 pension de retraite.<\/p>\n
Sont d\u00e9sormais compt\u00e9es comme p\u00e9riodes d\u2019assurance pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 pension (sous certaines limites) les p\u00e9riodes de stage suivantes :<\/p>\n
- \n
- les travaux d\u2019utilit\u00e9 collective ;<\/li>\n
- les stages pratiques en entreprise ;<\/li>\n
- les stages Jeunes volontaires ;<\/li>\n
- les programmes d’insertion locale ;<\/li>\n
- les stages d\u2019initiation \u00e0 la vie professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- Loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 <\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-799 du 21 ao\u00fbt 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a><\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-800 du 21 ao\u00fbt 2023 portant application de l’article 10 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-799 du 21 ao\u00fbt 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023<\/a><\/li>\n
- Loi n\u00b0 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 <\/a><\/li>\n
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