Cela peut para\u00eetre surprenant mais, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e, elle l\u2019est pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, le plus souvent, ne peut exc\u00e9der 99 ans. Une fois l\u2019\u00e9ch\u00e9ance arriv\u00e9e, il est bien s\u00fbr possible, pour les associ\u00e9s, de d\u00e9cider de prolonger \u00ab la vie \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9. Mais que se passe-t-il en cas de d\u00e9saccord ? Ou d\u2019oubli ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Au moment de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s, en r\u00e9digeant les statuts, doivent d\u00e9terminer sa \u00ab dur\u00e9e de vie \u00bb. Bien souvent fix\u00e9e \u00e0 99 ans (s\u2019agissant du maximum pr\u00e9vu par les textes de loi), la dur\u00e9e choisie peut \u00e9galement \u00eatre inf\u00e9rieure.<\/p>\n
Lorsque le terme convenu approche, les associ\u00e9s peuvent r\u00e9aliser des d\u00e9marches pour prolonger la vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cependant des difficult\u00e9s peuvent \u00e9merger dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les associ\u00e9s ne se mettent pas d\u2019accord, ou s\u2019ils laissent passer l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sans agir.<\/p>\n
Les juges ont r\u00e9cemment eu \u00e0 connaitre d\u2019une situation dans laquelle une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e de 40 ans et dont les associ\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment diligents pour s\u2019assurer qu\u2019elle serait prolong\u00e9e \u00e0 terme.<\/p>\n
Les associ\u00e9s ont alors saisi le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire pour demander l\u2019autorisation de r\u00e9gulariser a posteriori leur situation et ainsi, de pouvoir voter la prolongation de la soci\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai.<\/p>\n
L\u2019autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve, comme le pr\u00e9voit la loi, que la r\u00e9gularisation soit effectu\u00e9e dans les 3 mois. Mais cela n\u2019est pas au go\u00fbt de l\u2019un des associ\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019une part, celui-ci rappelle qu\u2019il avait fait conna\u00eetre son opposition au renouvellement de la soci\u00e9t\u00e9, emp\u00eachant donc un vote unanime des associ\u00e9s.<\/p>\n
D\u2019autre part, il indique que les associ\u00e9s avaient re\u00e7u un mail les convoquant \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire dont l\u2019objet \u00e9tait justement de prolonger la soci\u00e9t\u00e9. Or cette assembl\u00e9e ne s\u2019est pas tenue. Pour lui, les associ\u00e9s ne peuvent donc pas se pr\u00e9valoir d\u2019un oubli de bonne foi puisque, convoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ils \u00e9taient n\u00e9cessairement au courant de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n
Une n\u00e9gligence \u00e9vidente qui ne doit pas leur permettre de prolonger la soci\u00e9t\u00e9 a posteriori, insiste l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
Mais le juge ne l\u2019entend pas de cette oreille. Il rappelle que le d\u00e9passement du d\u00e9lai, qu\u2019il soit du fait d\u2019un oubli de bonne foi ou qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence, peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019intention des associ\u00e9s de poursuivre l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est constat\u00e9e.<\/p>\n
Les associ\u00e9s doivent alors exprimer leur choix \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, sauf si les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voient une autre forme de majorit\u00e9\u2026<\/p>\n
Ce qui \u00e9tait le cas ici. La prolongation est donc valable et la soci\u00e9t\u00e9 pourra continuer d\u2019exister.<\/p>\n
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