Rappelons que sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab locaux occup\u00e9s \u00e0 titre privatif \u00bb par les associations ceux :<\/p>\n
- \n
- qui ne sont pas accessibles au public ;<\/li>\n
- ou dans lesquels le public ne peut pas circuler librement.<\/li>\n<\/ul>\n
Interrog\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre la suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales aux locaux occup\u00e9s par les associations \u00e0 but non lucratif, le Gouvernement r\u00e9pond par la n\u00e9gative.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019appui de sa r\u00e9ponse, il explique :<\/p>\n
- \n
- qu\u2019une telle suppression occasionnerait, pour les communes et intercommunalit\u00e9s, une perte de ressources qui pourrait les inciter \u00e0 renforcer la pression fiscale sur les autres acteurs locaux ;<\/li>\n
- que les associations b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un soutien financier important (dispositifs budg\u00e9taires et dispositifs d\u2019incitation fiscale \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9) ;<\/li>\n
- que les associations qui \u00e9prouvent de r\u00e9elles difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019acquitter de leur taxe peuvent toujours demander aux services fiscaux le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une remise gracieuse (pour tout ou partie des sommes r\u00e9clam\u00e9es).<\/li>\n<\/ul>\n
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