La demande de la soci\u00e9t\u00e9 est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, m\u00e8re d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal en sa qualit\u00e9 de membre du groupe. \u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, une proposition de rectification lui est adress\u00e9e (en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e), puis une lettre d\u2019information (en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re), puis un avis de mise en recouvrement\u2026 Ce qui, selon elle, serait loin d\u2019\u00eatre suffisant\u2026<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, m\u00e8re d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, fait l\u2019objet, en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 membre du groupe, d\u2019un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, l\u2019administration lui envoi une proposition de rectification dans laquelle elle lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), ainsi que le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Pr\u00e8s d\u2019un an plus tard, elle re\u00e7oit, cette fois-ci en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe, une lettre d\u2019information lui indiquant les cons\u00e9quences sur le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe des rectifications qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n
2 mois passent encore et l\u2019administration finit par lui adresser un avis de mise en recouvrement.<\/p>\n
\u00ab Sauf que l\u2019administration n\u2019a pas correctement fait les choses ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, qui estime ne pas avoir \u00e9t\u00e9 mise en mesure de contester les p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n
Pourquoi ? Parce que l\u2019avis de mise en recouvrement se contente de reprendre le montant des p\u00e9nalit\u00e9s indiqu\u00e9 dans la lettre d\u2019information, sans distinguer les p\u00e9nalit\u00e9s pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n
\u00ab Et alors ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne le juge, qui ne voit pas o\u00f9 est le probl\u00e8me. La proc\u00e9dure suivie par l\u2019administration fiscale n\u2019est pas vici\u00e9e d\u00e8s lors que :<\/p>\n
La demande de la soci\u00e9t\u00e9 est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/controlegroupe.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"