Dans le cadre du dispositif \u00ab bonus-malus \u00bb assurance ch\u00f4mage, les employeurs peuvent demander \u00e0 l\u2019Urssaf la transmission des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise \u00e0 disposition ayant servi \u00e0 la modulation de leur taux de contribution \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage. Comment faire cette demande ?<\/p>\n
Depuis le 22 juillet 2023, dans le cadre du dispositif \u00ab bonus-malus \u00bb assurance ch\u00f4mage, l\u2019employeur (ou son tiers d\u00e9clarant) peut demander \u00e0 l\u2019Urssaf de lui transmettre la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise \u00e0 disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d\u2019emploi qui lui sont imputables.<\/p>\n
Pourquoi ? Pour lui permettre de comprendre la modulation de son taux de contribution \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
Cette demande devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Urssaf, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, gr\u00e2ce \u00e0 un t\u00e9l\u00e9service sp\u00e9cifique qui sera accessible \u00e0 compter du 1er octobre 2023.<\/p>\n
D\u2019ici l\u00e0 (ou si vous ne pouvez pas utiliser le t\u00e9l\u00e9service), vous pouvez adresser votre demande \u00e0 l\u2019Urssaf par tout autre moyen de votre choix.<\/p>\n
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