Le Gouvernement pr\u00e9cise toutefois que la loi ne fixe pas de dur\u00e9e maximale.<\/p>\n
Il indique enfin que :<\/p>\n
- \n
- la dur\u00e9e de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est fix\u00e9e par le titre octroy\u00e9 \u00e0 l’occupant ;<\/li>\n
- la dur\u00e9e de l\u2019autorisation consentie par le maire \u00e0 des commer\u00e7ants permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation \u00e9conomique est calcul\u00e9e \u00ab de mani\u00e8re \u00e0 ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour assurer l’amortissement des investissements projet\u00e9s et une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir exc\u00e9der les limites pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la loi \u00bb ;<\/li>\n
- lorsque le titre conf\u00e8re des droits r\u00e9els au titulaire, c\u2019est-\u00e0-dire des droits qui portent sur une chose, en vue de la r\u00e9alisation d’une op\u00e9ration d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par exemple, sa dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der 70 ans et est arr\u00eat\u00e9e au regard de la nature de l’activit\u00e9 et de celle des ouvrages autoris\u00e9s, compte tenu de l’importance de ces derniers.<\/li>\n<\/ul>\n
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