\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, le juge vient rappeler les r\u00e8gles de calcul de la contribution sociale sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Focus.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise, qui d\u00e9tient diverses soci\u00e9t\u00e9s exploitant des immeubles situ\u00e9s en France, se voit r\u00e9clamer, par l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, le paiement de la contribution sociale sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).<\/p>\n
Rappelons, en effet, qu\u2019en plus de l’IS proprement dit, une contribution sociale, dont le taux est fix\u00e9 \u00e0 3,3 %, est due par certaines soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve du respect des conditions requises, les soci\u00e9t\u00e9s qui ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires (CA) de moins de 7 630 000 \u20ac au cours de l\u2019exercice ou de la p\u00e9riode d\u2019imposition, ramen\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 12 mois, et qui sont d\u00e9tenues pour 75 % au moins par des particuliers (ou par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9pondant elles-m\u00eames \u00e0 ces m\u00eames conditions) \u00e9chappent compl\u00e8tement \u00e0 cette contribution.<\/p>\n
Le CA \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier ce seuil s\u2019entend du montant des recettes tir\u00e9es de l\u2019ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle normale et courante, comprenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les produits financiers.<\/p>\n
Dans cette affaire, l\u2019administration fiscale rappelle qu\u2019au titre des ann\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es, l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise consistait :<\/p>\n
Pour l\u2019administration fiscale, les int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de ces pr\u00eats font partie du CA de la soci\u00e9t\u00e9, ce qu\u2019admet \u00e9galement le juge qui confirme que la soci\u00e9t\u00e9 doit bien payer la contribution sociale, son CA, incluant les produits financiers exc\u00e9dant le seuil requis !<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/boulier.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"