Une entreprise, propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule utilis\u00e9 par ses salari\u00e9s, re\u00e7oit une contravention pour un exc\u00e8s de vitesse. Comme la loi le lui impose, elle d\u00e9signe un de ses salari\u00e9s comme \u00e9tant le conducteur du v\u00e9hicule au moment de l\u2019infraction\u2026<\/p>\n
Mais quand le salari\u00e9 re\u00e7oit la contravention, il conteste \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction. L\u2019administration se tourne donc \u00e0 nouveau vers l\u2019entreprise\u2026 qui lui explique avoir d\u00e9sign\u00e9 ce salari\u00e9 car il est le responsable en charge du v\u00e9hicule concern\u00e9 m\u00eame si, elle l\u2019admet, il n\u2019est pas certain qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 le conducteur. Mais puisqu\u2019on lui demande de d\u00e9signer un responsable, elle le fait : quand bien m\u00eame elle ne peut pas affirmer qu\u2019il s\u2019agisse du bon conducteur, elle a malgr\u00e9 tout rempli son obligation\u2026<\/p>\n
Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, pour qui la d\u00e9signation n\u2019est pas valable : il ne suffit pas, pour l\u2019entreprise, de d\u00e9signer quelqu\u2019un pour respecter son obligation, encore faut-il disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants allant en ce sens !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/petites_histoires\/images\/limitationvitesse.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"