Au cours de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, le Gouvernement a ordonn\u00e9 la fermeture administrative de certains commerces. Bien que temporaire, cette mesure a pu g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, conduisant certains commer\u00e7ants \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, par anticipation, la TVA figurant sur des factures non encore acquitt\u00e9es… Une d\u00e9cision qui peut \u00eatre aujourd\u2019hui synonyme de redressement fiscal\u2026<\/p>\n
Durant la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus (Covid-19), certains commer\u00e7ants ont \u00e9t\u00e9 contraints de fermer, temporairement, leurs \u00e9tablissements.<\/p>\n
Pour les soutenir, le Gouvernement a notamment demand\u00e9 aux bailleurs des locaux exploit\u00e9s de renoncer \u00e0 percevoir certains loyers. Pour autant, il ne s\u2019agissait l\u00e0 que d\u2019une mesure incitative, non contraignante, que certains bailleurs ont ignor\u00e9.<\/p>\n
Les commer\u00e7ants concern\u00e9s ont donc pu recevoir des factures de loyers qu\u2019ils n\u2019ont pas pu r\u00e9gler en int\u00e9gralit\u00e9 par manque de tr\u00e9sorerie, du fait de la fermeture administrative impos\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n
Une situation qui a pouss\u00e9 certains de ces professionnels \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer, par anticipation, la TVA figurant sur ces factures de loyers non encore acquitt\u00e9es, dans le but de maintenir un peu de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Comment ? En mentionnant sur leurs d\u00e9clarations de TVA les montants de TVA d\u00e9ductible figurant sur les factures non acquitt\u00e9es au titre de la p\u00e9riode concern\u00e9e par les d\u00e9clarations en question.<\/p>\n
Une d\u00e9duction anticip\u00e9e qui, selon un s\u00e9nateur, pourrait aujourd\u2019hui \u00eatre remise en cause par l\u2019administration fiscale et qui pourrait la conduire \u00e0 appliquer aux commer\u00e7ants contr\u00f4l\u00e9s une majoration de 40 % pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, alors m\u00eame que les factures vis\u00e9es ont finalement \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es.<\/p>\n
Pour \u00e9viter cela, il demande au Gouvernement de tenir compte des circonstances exceptionnelles induites par la crise sanitaire et donc, d\u2019accorder une mesure g\u00e9n\u00e9rale de temp\u00e9rament, emp\u00eachant ainsi l\u2019administration fiscale d\u2019appliquer cette majoration.<\/p>\n
La r\u00e9ponse est n\u00e9gative ! Le Gouvernement estime, en effet, qu\u2019il n\u2019est pas souhaitable d\u2019appliquer une mesure g\u00e9n\u00e9rale de temp\u00e9rament. Il pr\u00e9cise en revanche que les commer\u00e7ants concern\u00e9s pourront se rapprocher directement de l\u2019administration fiscale pour d\u00e9poser une demande de remise gracieuse de majoration.<\/p>\n
Il appartiendra ensuite aux services fiscaux d\u2019examiner chaque situation au cas par cas pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu, ou non, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de remise.<\/p>\n
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