Dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises, un s\u00e9nateur propose au Gouvernement des pistes de r\u00e9flexion afin d\u2019optimiser la proc\u00e9dure de d\u00e9claration et de paiement de la TVA pour les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el normal d\u2019imposition. Qu\u2019en pense le Gouvernement ?<\/p>\n
Les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el normal d\u2019imposition en mati\u00e8re de TVA doivent, en principe, d\u00e9poser tous les mois une d\u00e9claration dite \u00ab CA3 \u00bb, r\u00e9capitulant les op\u00e9rations du mois pr\u00e9c\u00e9dent en d\u00e9taillant le montant de la TVA collect\u00e9e, par taux d’imposition, les \u00e9ventuelles r\u00e9gularisations, ainsi que le montant de la TVA d\u00e9ductible.<\/p>\n
Si le montant annuel de TVA nette due est inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac, cette d\u00e9claration peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e tous les trimestres.<\/p>\n
Constatant que les professionnels de l\u2019expertise comptable, g\u00e9n\u00e9ralement charg\u00e9s de ces d\u00e9clarations, font face \u00e0 des difficult\u00e9s de recrutement, un s\u00e9nateur propose 2 pistes de r\u00e9flexion afin de simplifier la proc\u00e9dure de d\u00e9claration et de paiement de la TVA pour les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el normal d\u2019imposition.<\/p>\n
La 1re consisterait \u00e0 mettre en place un pr\u00e9l\u00e8vement mensuel (r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019administration fiscale), sur la base du montant de TVA acquitt\u00e9 le mois pr\u00e9c\u00e9dent, tout en passant \u00e0 un rythme de d\u00e9claration trimestriel.<\/p>\n
Quant \u00e0 la 2de, elle vise \u00e0 modifier le calendrier de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations CA3. Aujourd\u2019hui, en effet, selon la situation de l\u2019entreprise, la d\u00e9claration mensuelle de TVA doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e entre le 15 et le 24 de chaque mois ce qui, parfois, peut-\u00eatre un peu court en mati\u00e8re de d\u00e9lais\u2026 D\u2019o\u00f9 l\u2019id\u00e9e de reporter la date limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations au 31 du mois suivant.<\/p>\n
Ces propositions ont \u00e9t\u00e9 soumises au Gouvernement\u2026<\/p>\n
La 1re piste de r\u00e9flexion, consistant \u00e0 mettre en place un pr\u00e9l\u00e8vement mensuel \u00ab automatique \u00bb, est \u00e9cart\u00e9e. Pour le Gouvernement, un tel pr\u00e9l\u00e8vement entra\u00eenerait des op\u00e9rations de suivi et de r\u00e9gularisation bien trop lourdes, tant pour les entreprises, que pour les professionnels de l\u2019expertise comptable. En outre, il ne refl\u00e8terait pas la situation r\u00e9elle de l\u2019entreprise et serait particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable pour celles qui se retrouvent r\u00e9guli\u00e8rement en situation cr\u00e9ditrice de TVA.<\/p>\n
La 2de piste, visant \u00e0 modifier le calendrier de d\u00e9p\u00f4t des CA3, semble, en revanche retenir son attention. Sur ce point, le Gouvernement indique qu\u2019une r\u00e9flexion sur l\u2019harmonisation des dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de TVA est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9e \u00e0 son niveau. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
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