Le premier point permet \u00e0 certains juges du tribunal judiciaire de convoquer les parties \u00e0 un litige \u00e0 une audience de r\u00e8glement amiable tenue par un juge qui ne si\u00e8ge pas dans la formation de jugement.<\/p>\n
Cette convocation peut se faire \u00e0 la demande de l\u2019une des parties ou d\u2019office, apr\u00e8s avoir recueilli leur avis.<\/p>\n
Cette audience a pour but de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable le diff\u00e9rend entre les parties \u00ab par la confrontation \u00e9quilibr\u00e9e de leurs points de vue, l’\u00e9valuation de leurs besoins, positions et int\u00e9r\u00eats respectifs, ainsi que la compr\u00e9hension des principes juridiques applicables au litige \u00bb.<\/p>\n
Quant au second point, il rend d\u00e9sormais possible pour les juridictions de ne trancher qu\u2019une partie des pr\u00e9tentions dont elles sont saisies : ce m\u00e9canisme de \u00ab c\u00e9sure du proc\u00e8s \u00bb permet \u00e0 l\u2019ensemble des parties au litige de demander au juge de la mise en \u00e9tat (c\u2019est-\u00e0-dire au magistrat charg\u00e9 de l\u2019instruction de l\u2019affaire) la cl\u00f4ture partielle de l\u2019instruction et ainsi, de solliciter un jugement \u00ab partiel \u00bb.<\/p>\n
L\u2019instruction du reste de l\u2019affaire se poursuit de mani\u00e8re habituelle, \u00e0 moins que les parties ne d\u00e9cident de tirer les cons\u00e9quences du jugement partiel qui aura \u00e9t\u00e9 rendu et influant sur leurs autres demandes (sur lesquelles aucune d\u00e9cision n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 rendue).<\/p>\n
Face \u00e0 une nouvelle configuration de leur litige, cela peut inciter les parties \u00e0 envisager le recours \u00e0 un mode de r\u00e8glement amiable.<\/p>\n
Ces nouveaux m\u00e9canismes ne s\u2019appliqueront qu\u2019aux instances introduites \u00e0 compter du 1er novembre 2023.<\/p>\n
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