Le 1er axe cr\u00e9e notamment un nouveau d\u00e9lit d\u2019\u00ab occupation frauduleuse d\u2019un local \u00e0 usage d\u2019habitation ou \u00e0 usage commercial, agricole ou professionnel \u00bb, qui sanctionne le \u00ab squat \u00bb de tous les types de propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res.<\/p>\n
Par ailleurs, les locataires expuls\u00e9s qui restent dans les lieux s\u2019exposent d\u00e9sormais \u00e0 une amende de 7 500 \u20ac (sauf tr\u00eave hivernale, sursis ou si le locataire est b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un logement social).<\/p>\n
La loi triple \u00e9galement les peines encourues en cas de squat, qui passent \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
Enfin, elle sanctionne la propagande ou la publicit\u00e9 de m\u00e9thodes facilitant ou incitant les squats par une amende de 3 750 \u20ac.<\/p>\n
Le 2e axe rend obligatoire la pr\u00e9sence d\u2019une clause pr\u00e9voyant la r\u00e9siliation de plein droit du contrat de location d\u2019habitation \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pour d\u00e9faut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, cette clause \u00e9tait facultative et ne pouvait produire d\u2019effet que 2 mois apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux.<\/p>\n
D\u00e9sormais obligatoire, elle voit son d\u00e9lai d\u2019effectivit\u00e9 \u00e9galement raccourci, celui-ci \u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 6 semaines apr\u00e8s commandement de payer infructueux.<\/p>\n
En pratique, nombreux sont les contrats de bail contenant d\u00e9j\u00e0 ce type de clause. Pour m\u00e9moire, la loi interdit la pr\u00e9sence de certaines clauses, comme celles qui pr\u00e9voient la r\u00e9siliation de plein droit du contrat en cas d\u2019inex\u00e9cution des obligations du locataire\u2026 pour un motif autre que :<\/p>\n
- \n
- le non-paiement du loyer, des charges, du d\u00e9p\u00f4t de garantie ;<\/li>\n
- la non-souscription d\u2019une assurance des risques locatifs ;<\/li>\n
- le non-respect de l\u2019obligation d\u2019user paisiblement des locaux lou\u00e9s r\u00e9sultant de troubles de voisinage constat\u00e9s par une d\u00e9cision de justice.<\/li>\n<\/ul>\n
Enfin, la loi nouvelle laisse au juge la possibilit\u00e9 (qui existait d\u00e9j\u00e0 auparavant) de suspendre les effets de cette clause si le locataire a la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler ses dettes, et \u00e0 la condition nouvelle qu’il ait repris le versement int\u00e9gral du loyer courant avant la date de l’audience.<\/p>\n
Quant au 3e et dernier axe de la loi \u00ab anti-squat \u00bb, il modifie le fonctionnement de la Commission sp\u00e9cialis\u00e9e de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des Expulsions locatives (CCAPEX).<\/p>\n
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